DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
I. LE PROGRAMME 113 « AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP), retrace les crédits destinés au financement des grandes opérations d'urbanisme initiées par l'Etat, de l'exercice de ses missions en matière de planification ou d'application du droit des sols, et du soutien technique ou opérationnel apporté par les services de l'équipement (en matière d'urbanisme, d'application du droit des sols, de prestations d'ingénierie), aux collectivités territoriales et à d'autres ministères. Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction , actuellement M. Alain Lecomte. Six actions le composent, rappelées dans l'encadré suivant.
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Les actions du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » L'action 1, « Urbanisme, planification et aménagement », en premier lieu, recouvre les activités de l'Etat relatives à l'élaboration et l'évaluation des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, et à l'élaboration des documents d'urbanisme (dont la directive territoriale d'aménagement). Elle rend compte, en deuxième lieu, de l'activité des services déconcentrés de l'équipement (directions régionales de l'équipement [DRE] et directions départementales de l'équipement [DDE]) au profit de l'aménagement du territoire (observation, réflexion stratégique, gestion de crédits issus du Fonds européen de développement régional [FEDER] et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire [FNADT]). En dernier lieu, elle comprend la réalisation des grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, dont les villes nouvelles. L'action 2, « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et tiers », a vocation à retracer les prestations de conseil et de soutien technique, gratuites ou payantes, apportées par les services de l'équipement aux collectivités territoriales, notamment aux communes, dans le domaine de la voirie, de l'urbanisme et de l'habitat. Elle comprend la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'occupation des sols et l'élaboration des documents d'urbanisme. L'action 3, « Appui technique au ministère chargé de l'écologie », assure le suivi budgétaire des certaines missions remplies par les services de l'équipement pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable, dans des domaines tels que la réglementation des usages de l'eau, la gestion du domaine public fluvial, la prévention des inondations ou le traitement des déchets. L'action 4, « Appui technique aux autres ministères », retrace l'appui apporté, en termes d'assistance technique ou de conduite d'opération, par les services de l'équipement, aux ministères hors ministère chargé de l'écologie. L'action renvoie notamment aux prestations d'ingénierie réalisées par les DDE au profit des projets immobiliers des ces ministères, ou encore à l'appui apporté au ministère de l'outre-mer en matière d'habitat. L'action 5, « Personnels relevant du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" de la mission "Ville et logement" », vise à financer les emplois budgétaires de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ayant en charge la mise en oeuvre de la mission « Ville et logement » (dont les rapporteurs spéciaux sont nos collègues Philippe Dallier et Roger Karoutchi). En toute rigueur, au regard de l'esprit de la LOLF, cette action devrait relever de la mission « Ville et logement » elle-même ; sa présence au sein du programme AUIP, néanmoins, doit permettre une certaine rationalisation des crédits de l'équipement. L'action 6, « Soutien au programme », enfin, regroupe, au titre principal, l'ensemble des crédits de personnels et de moyens spécifiques (formation, communication, informatique, études), destinés au programme, pour la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Il convient de noter que les crédits relatifs aux services déconcentrés figurent, à titre transitoire, sur le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » , déjà cité, de la mission « Transports ». Cette mesure est justifiée, aux termes du « bleu » de la présente mission, par « l' imbrication des programmes dans ces services confrontés, par ailleurs, aux contraintes de réorganisation de grande ampleur liées notamment à la décentralisation » allusion au transfert, aux collectivités territoriales, de la gestion du réseau routier national. L'action comprend, également, les crédits nécessaires au règlement des contentieux de l'urbanisme et de l'ingénierie publique. |
Comme on va le voir ci-après, pour 2007 comme en 2006, seules les actions « Urbanisme, planification et aménagement » et « Soutien au programme » sont pourvues de crédits.