3. Les fonds de concours : près de 10,8 millions d'euros en CP
Au bénéfice du programme AUIP, 5,453 millions d'euros en AE et 10,787 millions d'euros en CP sont attendus, en 2007, au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 6,4 % des AE et 12,7 % des CP du programme). En 2006, 11,245 millions d'euros en AE et 26,48 millions d'euros en CP étaient attendus : l'évolution, à la baisse, est donc de plus de la moitié.
Cette diminution est logique , dans la mesure où les FC en cause résultent, pour l'essentiel (5,274 millions d'euros en AE, 10,607 millions d'euros en CP), de la participation du conseil régional d'Ile-de-France aux opérations d'aménagement des voiries primaires des villes nouvelles . En effet, comme on l'a signalé ci-dessus, ce dispositif se trouve désormais dans une phase décroissante .
4. Des dépenses fiscales difficilement évaluables
Pour 2007 trois catégories de dépenses fiscales se trouvent recensées comme ayant un objet qui contribue, à titre principal, au programme AUIP. Il s'agit de :
- l'exonération dont bénéficient les établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention de concession, ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation 2 ( * ) , pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ;
- l'exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales ;
- l'exonération des opérations immobilières non destinées à la construction (opérations de lotissement effectuées par les départements, communes et établissements publics ; opérations de lotissement effectuées par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, par les groupements de castors ; opérations immobilières réalisées par les SAFER).
Toutefois, seul le coût de la deuxième de ces catégories est évalué, à hauteur de 5 millions d'euros. Pour les deux autres, la dépense est présentée comme « non chiffrable » . Votre rapporteur spécial ne peut que regretter l' impossibilité, par conséquent, de mesurer véritablement la dépense fiscale contribuant à la politique retracée par ce programme .
* 2 Sont ainsi visés : les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) ; les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes de crédit immobilier ; les fondations d'habitations à loyer modéré.