D. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS S'ACCOMPAGNE D'UNE POLITIQUE DE REQUALIFICATION DES EMPLOIS
Le présent programme s'appuie sur 3.400 ETPT, en baisse de 238 ETPT par rapport à 2006 (- 6,5 %).
Le transfert des réseaux sociaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire vers le programme « Administration territoriale » s'est accompagné du transfert de 178 ETPT (agents techniques du réseau de médecine de prévention) en direction de ce même programme (cf supra Partie II-D). En outre, 11 agents administratifs formateurs internes et 2 contractuels techniques de préfecture ont également été transférés vers ce programme (cf supra Partie II-D).
Alors qu'en 2006 , 11 emplois avaient été supprimés (départs non remplacés) dans le cadre de « l'effort de productivité de l'administration centrale du ministère », ce mouvement prend un peu plus d'envergure pour 2007 . Ainsi, hors transferts d'emplois, ce sont 44 ETPT qui seront supprimés, dont 33 au titre de « l'effort de productivité de l'administration centrale du ministère » (11 au titre de la poursuite de la réforme interministérielle des mises à disposition d'organismes tiers).
Comme l'année dernière, la répartition des emplois par action ne laisse apparaître aucun ETPT pour l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » . Cette action concerne l'activité pré-contentieuse (démarche transactionnelle) et contentieuse dans des domaines aussi divers que la protection juridique des fonctionnaires (due en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), la responsabilité de l'Etat résultant de l'exercice de polices administratives, d'accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif, du refus de concours de la force publique ou d'attroupements et rassemblements... Comment des contentieux aussi « lourds » pourraient-ils être traités sans personnel ? Votre rapporteur spécial ne peut donc qu'à nouveau souhaiter que la ventilation des personnels entre actions soit revue dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande cohérence avec la réalité .
Par ailleurs, la deuxième tranche du plan de requalification des personnels au sein du ministère sera engagée en 2007 pour un montant de 3,5 millions d'euros. Portant, sur la période 2006 à 2010, ce plan vise à la suppression de 1.500 emplois environ et à la requalification de 4.700 emplois environ.
Enfin, un dispositif, validé par les comités techniques paritaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de celui de l'outre-mer, sera mis en oeuvre dès le 1 er janvier 2007 afin de fusionner l'ensemble des corps administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale, cadre national des préfectures et de la police), des greffes des juridictions administratives et des personnels d'administration centrale relevant du ministère de l'outre-mer . Cette réforme, qui concernera près de 40.000 agents, permettra la réduction du nombre de corps : 3 au lieu de 16.