E. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES, MESURÉES PAR DES INDICATEURS PERTINENTS
Sur les six objectifs assignés au présent programme les performances atteintes témoignent, dans la plupart des cas, de progrès notables et de la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2007 (en prévision).
A titre d'exemple, l'indicateur relatif à l'évolution des coûts de téléphonie par agent traduit une baisse significative de ce poste budgétaire : 380 euros en 2004, 359 euros en 2005, et des prévisions de 361 euros et 342 euros, respectivement, pour 2006 et 2007.
Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial avait proposé la création de trois indicateurs de performance destinés à mieux mesurer l'efficience ou la qualité du service rendu à l'usager par les préfectures :
- le coût unitaire de chaque type de document établi en préfecture : titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte grise. Les grands projets du programme (le système d'immatriculation à vie des véhicules, le passeport électronique, la carte nationale d'identité électronique sécurisée) étant présentés, à juste titre, comme de nature à permettre des économies, la performance devait donc en être mesurée ;
- le délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre d'identité ou de séjour ;
- la mesure de la qualité de l'accueil à partir d'un sondage réalisé par un organe indépendant.
Sur ces trois points, votre rapporteur se félicite d'avoir obtenu, en tout ou partie, satisfaction .
S'agissant du coût unitaire des titres réglementaires délivrés en préfecture, la « justification au premier euro » de l'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » fait apparaître le coût unitaire d'un permis de conduire (0,52 euro), d'une carte nationale d'identité (0,28 euro), d'une carte grise (0,23 euro), d'un titre de séjour (1,71 euro) et d'un passeport délivré d'urgence (4,61 euros).
La prochaine étape pourrait être, désormais, la création d'un indicateur de performance permettant d'assurer le suivi de ces coûts .
Les délais d'attente sont, pour leur par, l'objet d'un suivi grâce à un indicateur attaché à l'objectif 2 « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables » et portant sur la proportion de préfectures délivrant dans les délais fixés les cartes grises . Les objectifs de délai de délivrance des cartes grises au guichet fixés aux préfectures varient, selon la « taille » de ces dernières (classification en quatre niveaux de strate), de 15 minutes à 45 minutes. Pour la strate 2 (préfectures de départements dont la population est comprise entre 200.001 et 500.000 habitants) par exemple, le taux de préfectures respectant l'objectif de 25 minutes est de 81 % en 2005 et de 85 % en prévision pour 2006 et 2007.
La qualité de l'accueil est, elle aussi, dorénavant mesurée, via le nombre de préfectures et de sous-préfectures ayant obtenu une certification de type ISO ou correspondant au référentiel Qualipref 10 ( * ) dans le cadre de l'objectif 2 « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables ».
Votre rapporteur spécial estime, toutefois, qu'un nouveau pas dans la qualité de l'information délivrée aux parlementaires et dans la mesure de la performance devrait être franchi. En effet, l'action « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » ne se voit assignée aucun objectif, ni aucun indicateur . Elle mobilise, pourtant, 25,6 % des crédits du présent programme et renvoie aux pouvoirs du préfet à travers les PASER (projets d'action stratégique de l'Etat en région) et les PASED (projets d'action stratégique de l'Etat en département).
Aussi, votre rapporteur spécial juge-t-il nécessaire qu'un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets vienne enrichir le projet annuel de performances (PAP) du programme « Administration territoriale » .
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
sur le programme 108 « Administration
territoriale »
- Le périmètre du présent programme est modifié par la création de l'agence nationale des titres sécurisés qui se voit confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Elle sera dotée de 45 millions d'euros prélevés sur les taxes de délivrance des passeports.
- Les crédits de paiement de ce programme enregistrent une hausse modérée de 1,7 % et s'élèvent à 1.615,3 millions d'euros .
- Si le plafond d'emploi du programme recule de 156 ETPT, la LOLF n'est pas synonyme d'allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels (suivi de la performance, coordination des services...).
- Les performances atteintes témoignent, pour la plupart des indicateurs, de progrès notables et de la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2007 (exemple des coûts de téléphonie - cf. le rapport d'information n° 24 (2006-2007) de votre rapporteur spécial).
- Si la justification au premier euro fournit désormais le coût unitaire de chaque type de document établi en préfecture (par exemple, 0,52 euro pour un permis de conduire), la prochaine étape pourrait être la création d'un indicateur de performance permettant d'assurer le suivi de ces coûts.
- Votre rapporteur spécial se félicite, par ailleurs, de l'apparition de deux nouveaux indicateurs : l'un permettant d'appréhender le délai d'attente en préfecture et l'autre d'apprécier la qualité de l'accueil .
- Votre rapporteur spécial juge, toutefois, nécessaire qu'un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets vienne enrichir le PAP du programme « Administration territoriale ».
* 10 Publié au Journal officiel du 19 février 2006, le référentiel Qualipref correspond à une norme d'engagement de service pour les différentes missions des préfectures et des sous-préfectures.