LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale, a adopté deux amendements modifiant les crédits de la présente mission.
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Au cours de sa séance publique du vendredi 17 novembre 2006, elle a adopté un amendement du gouvernement minorant les crédits du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de 3 millions d'euros afin de gager la majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre de la dotation versée aux communes situées dans un parc naturel.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, elle a adopté un amendement du gouvernement, majorant les crédits demandés au titre de la dotation du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de 61.449.149 euros.
Les crédits de ce programme, de la sorte, ont été portés à 138.449.149 euros .
Votre commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Provisions » ainsi modifiés .
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 25 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur la mission « Provisions ».
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a souhaité commencer par quelques rappels. Il a tout d'abord indiqué, que la mission « Provisions » avait été créée en application de l'article 7 de la LOLF, cet article prévoyant expressément les deux dotations constitutives, respectivement, des deux programmes de la mission. Il a également relevé que ces programmes regroupaient des crédits qui, dans la nomenclature issue de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, figuraient au sein du budget des charges communes.
Il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspondait aux crédits des « mesures générales intéressant les agents du secteur public » de l'ancien budget des charges communes. Il a expliqué que cette dotation avait vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Il a rappelé, en second lieu, que la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » correspondait aux crédits de l'ancien budget des charges communes pour « Dépenses éventuelles », d'une part, et pour « Dépenses accidentelles », d'autre part. Il a signalé que ces deux types de crédits, qui jusque là étaient distincts, se trouvaient désormais fusionnés au sein du programme 552. Il a observé que cette dotation pour « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l'indiquait clairement, avait pour objet de prévoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et surtout urgentes. Il a précisé qu'il s'agissait, notamment, des dépenses liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Il a fait valoir que la répartition de toutes ces dépenses, compte tenu de leur nature même, ne pouvait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a ensuite formulé plusieurs observations sur les crédits de la mission « Provisions », et d'abord sur leur nature. Il a ainsi indiqué que la mission rassemblait, en ses deux dotations, des crédits globaux destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote, et répartis en tant que de besoin par programme, en cours d'exercice, entre les autres missions. Il a remarqué que ces crédits, eux-mêmes limitatifs, étaient cependant, par définition, susceptibles d'entraîner une dérogation au caractère limitatif des programmes qu'ils auraient à compléter. Il a insisté, d'autre part, sur le caractère « spécifique » reconnu par la LOLF à la mission « Provisions ». Il a ainsi fait observer que cette mission se trouvait dénuée d'objectif de performance et que ses programmes ne faisaient l'objet d'aucun indicateur.
S'agissant du montant des crédits, il a constaté que la mission, pour 2007, représentait 80 millions d'euros tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Il a signalé que, à nouveau cette année, le montant de ces crédits de paiement faisait de la mission « Provisions », la mission la moins dotée du budget général.
S'agissant de la répartition des crédits par programmes, il a précisé, en premier lieu, que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », comme les lignes budgétaires équivalentes pour 2006, ne faisait l'objet d'aucune demande de crédits. Il a rappelé que cette dotation avait vocation à assurer le paiement des rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pouvait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. Par conséquent, il a fait valoir qu'une budgétisation nulle de ce programme supposait que l'ensemble des rémunérations avait pu être réparti a priori entre les programmes des autres missions, ce dont il s'est félicité, dans la perspective d'une rationalisation des crédits, comme dans celle d'une meilleure lisibilité budgétaire.
En second lieu, il a indiqué que, pour la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », 80.000 euros de crédits d'engagement et de crédits de paiement étaient demandés, soit respectivement 82,7 % et 28 % de diminution par rapport aux crédits accordés en 2006.
Il a déclaré que cette très significative diminution, concernant surtout les autorisations d'engagement, était justifiée par le ministère de l'économie et des finances, comme un retour à la norme budgétaire après le budget 2006, le premier en mode LOLF. Il a estimé que la demande de crédits pour 2006 avait été surévaluée, en raison du constat d'un accroissement des dépenses depuis plusieurs années pour ce qui est des crédits de paiement, et en raison de la mise en oeuvre de la LOLF pour les autorisations d'engagement.
Sur ce dernier point, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a expliqué que deux incertitudes avaient subsisté pour l'établissement des prévisions d'autorisations d'engagement pour 2006, année de la mise en oeuvre de la LOLF.
En premier lieu, une estimation insuffisante des crédits avait était redoutée par la direction du budget, notamment en raison du caractère limitatif de ces crédits. Il s'était alors interrogé, en particulier, sur les raisons du « transit », par la mission « Provisions », d'autorisations d'engagement destinées à couvrir les frais de justice, relevant par conséquent de la mission « Justice ». Il a rappelé, à ce sujet, que la sincérité budgétaire imposait de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, en étant dénaturés, à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes pour d'autres missions.
En second lieu, et dans le contexte de la transition entre les deux régimes budgétaires (ordonnance de 1959 et LOLF), il a fait état des explications de la direction du budget concernant le « basculement » entre les exercices 2005 et 2006, qui avait conduit à « anticiper les éventuelles difficultés de gestion comptable liées à la mise en oeuvre de la LOLF, s'agissant notamment de la transition entre les anciennes autorisations de programme et les nouvelles autorisations d'engagement ».
En conclusion, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , s'est félicité de ce retour à des prévisions budgétaires plus conformes à celles des budgets précédents, l'année 2006, marquée par la mise en oeuvre de la LOLF, ayant constitué une transition. Il s'en est remis à la sagesse de la commission pour proposer l'adoption par le Sénat des crédits de la mission « Provisions ».
M. Jean Arthuis, président, a alors remercié M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, pour la qualité et la clarté de son rapport qui, selon lui, rendait ainsi hommage aux promoteurs de la LOLF. Il a souligné que la budgétisation nulle des crédits de la dotation salariale témoignait d'une bonne répartition des crédits a priori et a constaté que l'évaluation des crédits demandés pour les dépenses accidentelles et imprévisibles avait été affinée et « débarrassée » des incertitudes qui avaient prévalu lors de la mise en place de la LOLF.
M. Michel Sergent a estimé que les éléments du rapport sur cette mission étaient clairs et qu'ils ne suscitaient donc, de sa part, aucune interrogation.
La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Provisions ».
Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.