IV. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2007
A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Trois missions participent aux relations Etat-collectivités territoriales
La nouvelle architecture budgétaire prévoit que les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales passent, en ce qui concerne les crédits , par l'intermédiaire de trois missions :
- la présente mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (de 3 milliards d'euros), reprenant le périmètre de l'ancien budget « décentralisation » ;
- la mission « Remboursements et dégrèvements », dont le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » s'élève à 14 milliards d'euros, et dont le rapporteur spécial est notre collègue Marie-France Beaufils ;
- la mission (hors budget général) correspondant au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), présentée par le présent rapport à la suite de la mission RCT, dont les crédits sont de près de 80 milliards d'euros - ce qui en fait la mission la plus importante financièrement -, mais qui ne constitue pas une contribution de l'Etat au financement des collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'une simple avance sur les recettes fiscales de ces collectivités.
2. Le rôle prépondérant des prélèvements sur recettes : environ 50 milliards d'euros en 2007
L'essentiel du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales est constitué de prélèvements sur recettes, de l'ordre de 50 milliards d'euros. Comme ils ne constituent pas des crédits, ces prélèvements sur recettes ne peuvent faire l'objet d'aucun programme, mais l'annexe au projet annuel de performances (PAP) de la présente mission RCT leur associe des objectifs et des indicateurs, qui seront présentés en détail dans les développements ci-après.
Le graphique ci-après permet de visualiser l'importance relative de ces différents concours.
Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales : comparaison des deux missions concernées et des prélèvements sur recettes
(en milliards d'euros)
Source : présent projet de loi de finances
Pour une présentation détaillée des différents prélèvements sur recettes et de leur évolution prévue pour 2007, le lecteur pourra se reporter au commentaire de votre rapporteur général sur l'article 15 du présent projet de loi de finances.