V. UNE MISSION ATYPIQUE
A. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits de la présente mission
La principale caractéristique de la présente mission est que l'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits , comme l'indique le graphique ci-après.
Le pouvoir de décision de l'Etat
(crédits de paiement demandés pour 2006,
en millions d'euros)
Sources: présent projet de loi de finances, commission des finances
Comme votre rapporteur spécial le soulignait il y a un an, l'Etat n'a un pouvoir de décision que dans le cas :
- de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, c'est-à-dire de la DGE des communes et de la DDR, le préfet décidant de l'attribution des subventions (530 millions d'euros) ;
- les deux premières actions du programme 122 « Concours spécifiques et administration », intitulées « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et « Administration des relations avec les collectivités territoriales » (17 millions d'euros au total, hors abondement à titre non reconductible traditionnellement réalisé chaque année, de l'ordre de 130 millions d'euros).
Dans tous les autres cas, l'Etat n'a aucun pouvoir de décision, la répartition des dotations entre collectivités territoriales découlant mécaniquement de l'application de la loi.
2. Le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes
Il découle de cette situation paradoxale que le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes , comme l'indique le graphique ci-après.
Des programmes qui ont d'autant moins d'indicateurs qu'ils sont d'un montant élevé
Source : présent projet de loi de finances
Ainsi, le programme 121 « Concours financiers aux régions », qui correspond aux crédits les plus élevés (1.431 millions d'euros) ne se voit associer aucun indicateur. Inversement, le programme 122 « Concours spécifiques et administration », s'élevant à seulement 199 millions d'euros, doit être évalué par 7 indicateurs.
Il ne s'agit pas d'une mauvaise conception des indicateurs - qui, comme on le verra ci-après, sont dans l'ensemble satisfaisants -, mais de la conséquence du fait qu'il est impossible d'associer un indicateur à l'attribution d'une dotation pour laquelle l'Etat ne dispose d'aucun pouvoir de décision.
3. Seulement quatre indicateurs pour les trois premiers programmes
Ainsi, on observe que les trois premiers programmes (programmes 119, 120 et 121) comportent au total seulement quatre indicateurs, alors qu'ils correspondent à la quasi-totalité des crédits de la présente mission.
a) Les dotations compensant des transferts de charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
Les dotations ayant vocation à compenser des transferts de charges (DGD, DDEC et DRES), au sujet desquelles l'Etat a compétence liée, ne font l'objet d'aucun objectif et indicateur. Il en résulte que le programme 121, relatif aux régions, qui ne comprend que de telles dotations (la DRES et la DGD), n'a ni objectif et indicateur.