2. Les enjeux liés aux opérateurs du programme
a) Des crédits du programme essentiellement orientés vers le financement des agences sanitaires
Ainsi que le précise le projet annuel de performances, les crédits inscrits par la loi de finances sur ce programme sont essentiellement orientés vers le financement des agences sanitaires . Sur les 105,25 millions d'euros demandés sur ce programme pour 2007, 80,47 millions d'euros correspondent aux subventions à ces opérateurs.
Au niveau national, sept opérateurs visent à doter le champ de la veille et de la sécurité sanitaires d'une expertise plus indépendante ainsi que de moyens accrus d'inspection et de contrôle (pour ceux possédant cette compétence). Il s'agit de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), de l'Agence de biomédecine (ABM), de l'Etablissement français du sang (EFS), sans oublier l'Institut National de Transfusion Sanguine (INTS). Le rattachement de ces trois derniers opérateurs à ce programme est directement lié au caractère sensible de la transfusion sanguine.
Subventions pour charges de service public par opérateur et par action en 2007
(en euros)
|
Numéro de l'action du programme |
AFSSAPS |
AFSSA |
AFSSET |
ABM |
INVS |
TOTAL |
|
Action 01 |
462.585 |
4.556.810 |
2.470.514 |
2.968.730 |
45.103.876 |
55.572.515 |
|
Action 02 |
0 |
119.948 |
112.500 |
0 |
5.887.340 |
6.119.788 |
|
Action 03 |
4.670.504 |
1.869.964 |
37.500 |
2.969.733 |
0 |
9.547.701 |
|
Action 04 |
221.248 |
101.046 |
375.000 |
4.087.643 |
4.446.609 |
9.231.546 |
|
Total |
5.354.337 |
6.657.768 |
2.995.514 |
10.026.106 |
55.437.825 |
80.471.550 |
Source : PAP 2007
Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs en 2006 et 2007
(en euros)
|
LFI 2006 |
PLF 2007 |
|
|
Subventions pour charges de service public |
AE CP 76.622.588 76.622.588 |
AE CP 80.471.550 80.471.550 |
|
Total |
76.622.588 76.622.588 |
80.471.550 80.471.550 |
Votre rapporteure spéciale note qu'un effort a été réalisé s'agissant des informations relatives aux principaux opérateurs de ce programme contenues dans le projet annuel de performances pour 2007 . Toutefois, elle regrette, comme l'année dernière, que certains opérateurs ne fassent l'objet d'aucun élément précis concernant leur budget prévisionnel ou la consolidation de leurs emplois : c'est le cas de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET) dont la fiche se situe dans le programme « Prévention des pollutions » de la mission « Ecologie et développement durable », ainsi que de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) qui est pourtant exclusivement rattaché au programme « Veille et sécurité sanitaires ».
b) Les éléments relatifs à la consolidation des emplois des opérateurs
Un effort a également été effectué s'agissant de la consolidation des emplois des opérateurs pour lesquels la présentation des emplois en effectifs budgétaires a été abandonnée au profit d'une présentation en emplois équivalents temps plein (ETPT). Seul l'INTS n'a pas été en mesure de fournir de données fiables s'agissant de la consolidation de ses emplois.
Consolidation des emplois des opérateurs du programme
(en ETPT)
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Prévision 2006 |
Prévision 2007 |
|
|
Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère |
8.763 |
8.786 |
Source : PAP 2007
Le nombre d'emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère s'élève, pour 2007, à 8.786 emplois, en augmentation de 23 ETPT par rapport à 2006 .
S'agissant du programme « Veille et sécurité sanitaires », les opérateurs qui bénéficient de postes supplémentaires sont les suivants :
- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour laquelle les postes demandés en 2007 incluent notamment l'extension en année pleine de 9,75 ETPT complémentaires autorisés en 2006 pour le projet de numérisation des dossiers d'autorisations de mise sur le marché (AMM), soit un impact de 3,25 ETPT en 2007 ;
- l'Institut national de veille sanitaire (InVS) qui bénéficie de 9 ETPT supplémentaires au titre de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 .
Il a été indiqué à votre rapporteure spéciale que ces neuf postes supplémentaires seraient consacrés au renforcement des systèmes de surveillance dans les départements d'outre-mer, suite notamment à l'épidémie de chikungunya à la Réunion et à Mayotte en 2006. Pour légitime qu'il soit, ce renforcement ne doit pas occulter celui des cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE) tout aussi nécessaire.
En effet, dans son rapport d'information précité sur la mise en oeuvre des moyens de lutte contre la « grippe aviaire », votre rapporteure spéciale avait souligné la nécessité de renforcer les moyens humains dédiés à la surveillance épidémiologique en France. Il faut rappeler que le contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 de l'InVS prévoit la création de 152 postes supplémentaires sur quatre ans. Dès lors, en 2007, une première tranche de 38 postes nouveaux créés aurait été légitime . Le projet annuel de performances ne prévoit que la création de neuf postes supplémentaires. Votre rapporteure spéciale vous proposer un amendement visant à donner les moyens à l'InVS de créer les postes dont il aurait besoin en 2007 en augmentant sa subvention de 2 millions d'euros qui correspond au recrutement de 30 postes supplémentaires ;
- l'Agence de biomédecine (ABM) qui bénéficie de la création de sept postes supplémentaires. La hausse des effectifs de l'ABM est liée à la montée en charge de l'agence qui se poursuit en 2007 (dispositif règlementaire, mission d'inspection, expertise et alerte).