Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

B. LES CRITÈRES DE NOTIFICATION AU CAD SONT UN FACTEUR DE COMPLEXITÉ

Les clefs de comptabilisation en APD retenues par le CAD sont complexes , en particulier s'agissant des annulations de dette, et font l'objet d'explications partielles dans le DPT . Votre rapporteur spécial estime que certaines dépenses pourraient être comptabilisées en APD, telles que la coopération militaire , compte tenu des évolutions qu'elle connaît depuis une décennie, bien qu'une quote-part du programme 178 « Préparation et emploi des forces armées » de la mission « Défense » soit retenue au titre de l'APD ^{12 ( * )} .

Inversement, d'autres pourraient être exclues du périmètre ou comptabilisées de façon plus stricte, telles que les dépenses d'écolage. Malheureusement, l'heure est plutôt au statu quo en la matière, afin de ne pas alimenter les controverses et revendications au sein de la communauté des bailleurs. Les critères de comptabilisation en APD n'en revêtent pas moins une dimension politique, ce qui conduit à relativiser la portée des déclarations officielles d'APD.

L'impact en APD de dépenses budgétaires peut être supérieur à 100 % du montant inscrit dans le projet de loi de finances. Tel serait le cas en 2007 des crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (impact de 166,9 %), en raison des déclarations de prêts de l'AFD (nettement supérieures aux bonifications et indemnisations budgétées sur ce programme), comme du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » (impact de 108,5 %), du fait de l'écart important entre les crédits budgétaires (15 millions d'euros) consacrés au financement des contrats de désendettement-développement et le montant prévisionnel de ces contrats en 2007 (179,4 millions d'euros).

Au total, les dépenses comptabilisables en APD de la mission « Aide publique au développement » représenteraient en 2007 64,1 % de l'impact en APD de l'ensemble du budget général et 43,2 % de l'effort global d'APD, après respectivement 57 % et 34,3 % en 2006.

Indépendamment de la complexité structurelle de la comptabilisation budgétaire et de la notification de l'APD au CAD, votre rapporteur spécial considère que les documents budgétaires pourraient encore gagner en clarté et en précision (cf. infra , commentaire sur le DPT).

Les périmètres distincts des crédits budgétaires et de leur comptabilisation en APD en 2006 et 2007 se présentent comme suit :

Ventilation des dépenses du budget général concourant à la politique d'aide publique au développement (en millions d'euros)
Missions	Programmes	CP LFI 2006	Estimation APD 2006*	APD / CP 2006	CP PLF 2007	Estimation APD 2007	APD / CP PLF 2007
Aide publique au développe-ment	110 - Aide économique et financière au développement	966	775	80,2 %	994	1.659	166,9 %
	209 - Solidarité à l'égard des pays en développement	2.015	2.076	103 %	2.127	2.308	108,5 %
	Total	2.981	2.851	95,6 %	3.121	3.967	127,1 %
Action extérieure de l'Etat	105 - Action de la France en Europe et dans le monde	1.421	85	6 %	1.451	116	8 %
	151 - Français à l'étranger et étrangers hors de France	281	49	17,4 %	287	50	17,4 %
	185 - Rayonnement culturel et scientifique	335	90	26,9 %	526	90	17,1 %
	Total	2.037	224	11 %	2.264	256	11,3 %
Outre-mer		1.828	229	12,5 %	1.963	230	11,7 %
Défense	187 - Préparation et emploi des forces armées	20.825	56	0,3 %	21.040	70	0,3 %
Recherche et enseignement supérieur	150 - Formations supérieures et recherche universitaire	10.125	852	8,4 %	10.663	885	8,3 %
	187 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1.137	231	20,3 %	1.163	235	20,2 %
	194 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3.602	21	0,2 %	3.726	21	0,6 %
	231 - Vie étudiante	1.738	44	2,5 %	1.847	47	2,5 %
	Autres programmes	N.D.	4	N.D.	N.D.	4	N.D.
	Total		1.152			1.192
Sécurité	176 - Police nationale	8.012	16	0,2 %	8.199	18	0,2 %
Solidarité et intégration	104 - Accueil des étrangers et intégration	558	458	82,1 %	455	440	96,7 %
	124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1.065	1,6	0,02 %	1.080	2,1	0,02 %
	Total		459,6		12.204	442,1	3,6 %
Autres dépenses du budget général		N.S.	16	N.S.	N.S.	16	N.S.
Total		N.S.	5.004	N.S.	267.847	6.192	2,3 %
* Cette colonne correspond, pour la mission « Aide publique au développement », aux prévisions de consommation de CP en 2006, auxquels s'ajoutent les financements directs de l'AFD. Pour les autres missions sont repris les crédits votés en loi de finances initiale. Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* ¹² Le CAD permet la notification en APD de certaines actions civilo-militaires :

- 6 % des contributions aux organismes des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix ;

- une partie des actions de développement que peuvent être amenés à réaliser les forces armées françaises en marge de leurs opérations, ce qui inclut par exemple l'opération Baliste au Liban.