II. LES PROGRÈS INÉGAUX DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE
A. DES CRÉDITS RELATIVEMENT ÉPARPILLÉS
La nouvelle « nomenclature LOLF » appliquée à l'APD française introduit des progrès réels résultant de la « philosophie » même de cette réforme : meilleure identification des objectifs de l'aide, justification plus précise des crédits demandés, logique de performance, création d'une mission dédiée à l'APD, meilleure lisibilité des processus d'annulation de dettes. Les avancées sont en revanche plus limitées sur les terrains de la lisibilité des actions ministérielles et de la concordance entre la structure budgétaire et la comptabilisation selon les normes de l'OCDE.
L'amélioration de la cohérence entre les normes de comptabilisation de l'OCDE, qui fondent les objectifs français de relèvement de l'APD, et la comptabilisation budgétaire connaît certes des limites . Un volume important de dépenses ne peut ainsi être constaté qu' ex post (cf. supra ), et l'impact budgétaire des annulations de dette est beaucoup plus réduit que le montant pris en compte au titre de l'APD, compte tenu, notamment, du poids des annulations imputées sur le résultat de la Coface. L'effort d'APD des collectivités territoriales (52 millions d'euros en 2007) n'a en outre pas d'incidence budgétaire, et une part importante de l'APD ressortit à la quote-part du prélèvement sur recettes effectué au profit du budget de l'Union européenne.
Le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » illustre cependant le maintien de l'éparpillement des crédits d'APD , puisque pas moins de quatorze programmes budgétaires concourent de manière significative à cette politique, dont les deux programmes constitutifs de la mission interministérielle « Aide publique au développement », ainsi que les trois programmes de la mission extra-budgétaire « Prêts à des Etats étrangers ».
En marge de ces programmes, les directions internationales de plusieurs ministères contribuent à l'effort d'APD notifié au CAD , et de façon plus ou moins concertée avec le MAE, par des contributions à des fonds fiduciaires multilatéraux et des mises à disposition de personnels auprès d'organismes internationaux 11 ( * ) , des subventions à des groupements d'intérêt public impliqués dans des missions d'expertise internationale, le financement de programmes spécifiques ou des partenariats avec des ONG. On peut ainsi mentionner le ministère de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales, le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou le ministère de la santé et des solidarités.
La réintégration de l'ensemble de ces crédits d'APD du budget général dans un périmètre élargi de la mission « Aide publique au développement » serait donc sans doute souhaitable sur le plan théorique, mais créerait en pratique des difficultés de gestion et de présentation supérieures aux avantages escomptés . Néanmoins, votre rapporteur spécial regrette que les crédits d'APD du programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » (235 millions d'euros en 2007) - qui incluent notamment la quote-part d'APD des subventions de fonctionnement versées au CIRAD et à l'IRD - soient distincts de la mission « Aide publique au développement ».
* 11 Les actions multilatérales sont en particulier menées avec la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé, le Bureau international du travail, ONUSIDA ou l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO).