2. Des instruments de coordination destinés à pallier la multiplicité des intervenants
Depuis 2004 et en application des décisions du CICID, un certain nombre d'outils a été mis en place pour renforcer la programmation stratégique de l'aide et la cohérence des intervenants :
- les documents-cadre de partenariat ( DCP ) : le CICID a décidé la mise en place de 30 DCP, puis leur extension à l'ensemble des pays de la ZSP. Validés par la COSP, ces documents constituent, pour chaque pays, l'instrument de cadrage pluriannuel (pour une durée de 5 ans) de l'APD française, et tendent à renforcer la concentration sectorielle de l'aide affectée à la réalisation des OMD. Ils ont donc pour objet de rendre l'aide plus lisible, prévisible, partenariale et efficace. Depuis septembre 2005, 16 DCP ont été signés 15 ( * ) , dont l'essentiel concerne les pays africains de la ZSP 16 ( * ) . Ces DCP feront l'objet d'une revue annuelle .
Pour chaque DCP, deux ou trois secteurs doivent normalement être sélectionnés parmi les sept secteurs faisant l'objet d'une stratégie validée par le CICID (cf. infra ). Votre rapporteur spécial constate cependant que trois DCP (Cameroun, Madagascar et Maroc) mettent en exergue quatre secteurs de concentration . Si la négociation de ces DCP peut être tributaire des circonstances politiques locales, elle ne doit pas pour autant aboutir à une dispersion de l'aide pour satisfaire les autorités locales mais plutôt à la définition de réelles priorités , la France n'étant pas en mesure d'aider significativement un champ vaste de pays dans tous les secteurs ;
- les sept stratégies sectorielles : outre la stratégie interministérielle pour la gouvernance qui sera prochainement élaborée, le CICID a validé les stratégies afférentes aux sept secteurs que sont l'éducation, l'eau et l'assainissement, la santé et la lutte contre le VIH/SIDA, l'agriculture et la sécurité alimentaire, le développement des infrastructures, la protection de l'environnement et de la biodiversité, le développement du secteur productif ;
- la Conférence d'orientation stratégique et de programmation ( COSP ) : préparée par le co-secrétariat du CICID, elle réunit les acteurs publics de l'APD française et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), sous la présidence du ministre chargé de la coopération ;
- les conventions d'objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs. Outre l'AFD (cf infra ), une convention a été conclue avec l'Association française des volontaires de progrès (AFVP), et deux autres sont encore en cours de négociation avec FCI et CulturesFrance (issue de la fusion de l'Association française d'action artistique et de l'Association pour la diffusion de la pensée française). Deux autres conventions sont prévues en 2007 avec le CIRAD et l'IRD, initiative que salue votre rapporteur spécial , compte tenu du flou qui entoure parfois leurs actions de recherche et leur contribution à l'APD ;
- la modernisation des instruments de pilotage et de gestion de l'AFD : révision des statuts par le décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 ; plan d'affaires pour 2006 en application du plan d'orientation stratégique ; projet de convention cadre entre l'Agence et ses trois ministères de tutelle (soumis à l'approbation du conseil de surveillance du 12 octobre 2006) ; contrats d'objectifs avec le MINEFI et le MAE pour les années 2006 à 2008 17 ( * ) ; cadres d'intervention pays déclinant pour l'Agence les axes retenus dans les DCP ; recours accru aux évaluations externes ; réunions trimestrielles avec la DGCID pour faire le bilan des chantiers stratégiques en cours et à venir ; établissement d'un programme annuel de recherche et d'études, conjointement avec le MAE et le MINEFI.
Votre rapporteur spécial rappelle que la formalisation de la convention cadre et des contrats d'objectifs liant l'AFD à ses tutelles a pris du retard et s'est étalée sur plus de deux ans . Les projets qu'il a eu l'occasion de consulter lui semblent néanmoins satisfaisants 18 ( * ) . Il regrette cependant que les statuts de l'AFD ne prévoient pas, par parallélisme des formes avec l'Assemblée nationale, un membre supplémentaire issu du Sénat au sein du conseil de surveillance.
* 15 Le premier DCP a été signé avec le Cambodge en octobre 2005.
* 16 Bénin, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Djibouti, Gabon, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Maroc, Mozambique, Sénégal, Tchad, Tunisie et Vanuatu.
* 17 Ces contrats d'objectifs, présentés au conseil de surveillance de l'Agence lors de sa réunion du 12 octobre 2006, comportent chacun une dizaine d'objectifs opérationnels et d'indicateurs associés.
* 18 Au sein du contrat liant l'AFD au MINEFI, votre rapporteur spécial relève plus particulièrement les points suivants : l'établissement d'un tableau annuel de l'impact des financements de l'AFD sur l'atteinte des objectifs du millénaire, un objectif annuel de proactivité sur les projets de 80 % (part des projets « à problèmes » ayant bénéficié de mesures correctives dans l'année), un objectif de taux de versement annuel de 20 % sur les projets (donc pour une durée d'exécution de 5 ans), le maintien du levier de 3 euros d'engagements pour 1 euro de financement budgétaire, une information des missions économiques sur les projets en cours d'instruction et la mise à disposition de bureaux si nécessaire (en Afrique subsaharienne).