C. TRAITEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES : 164,5 MILLIONS D'EUROS
Cette action ne comporte que des crédits d'intervention, pour 133,53 millions d'euros en AE et 164,53 millions d'euros en CP . Ils sont consacrés :
- à l'indemnisation de l'AFD au titre des échéances d'annulations de dettes consenties dans le cadre des dispositifs « Dakar » I et II (132,4 millions d'euros) et intervenues en Club de Paris (1,13 million d'euros) ;
- à la reconstitution du « fonds fiduciaire PPTE ». Ce fonds multilatéral est destiné à couvrir auprès des institutions financières régionales participant à l'initiative PPTE « renforcée » le coût des allègements et annulations de dettes des pays éligibles. Les besoins estimés pour la prochaine reconstitution s'élèvent à 930 millions de dollars et la France doit contribuer à hauteur d'environ 70 millions d'euros sur 2006-2008, dont 31 millions d'euros de CP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. Votre rapporteur spécial relève néanmoins que la clef de contribution de la France est passée de 6,6 %, selon le projet de loi de finances pour 2006, à 7,3 % en 2007, sans qu'il soit fourni d'explications à ce relèvement.