2. Une aide-projet menacée à moyen terme ?
L'aide-projet bilatérale dans les pays de la ZSP est financée par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et l'AFD, selon la nouvelle répartition sectorielle initiée en 2005, et dont les autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) prévus en 2006 et 2007 sont les suivants :
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Dotations du MAE au titre de l'aide-projet du FSP et de l'AFD en 2006 et 2007 (en millions d'euros) |
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AE |
CP |
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LFI 2006 |
PLF 2007 |
Evolution |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
Evolution |
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FSP |
150 |
130 |
-13,3 % |
138,7 ) |
172,7 ) |
24,5 % |
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AFD |
300 |
230 |
-23,3 % |
184 |
163 ) |
-11,4 % |
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Total |
450 |
360 |
-20 % |
322,7 |
335,7 |
4 % |
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N.B : les CP de l'AFD en 2006 et 2007 incluent les crédits destinés au transfert de l'assistance technique. Source : projet annuel de performances du programme 209 annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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La concomitance d'une forte réduction des AE pour les projets nouveaux et d'une légère augmentation des CP peut être analysée de deux manières :
- ainsi que l'avait relevé votre rapporteur spécial dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2006, l'amorce d'un nouveau cycle de hausse des AE dans la loi de finances initiale pour 2006, en particulier au profit de l'AFD dans le cadre des transferts sectoriels, eût été artificielle si elle n'avait pas été suivie par une augmentation des CP en 2007. L'évolution des AE et CP dans le projet de loi de finances pour 2007 peut alors sembler logique et bienvenue, quoique la hausse globale des CP soit relativement modeste. Le FSP ne devrait cependant pas connaître de crise de paiements en 2007 , tout comme cela a été le cas en 2005 et le sera sans doute en 2006.
Les CP de l'AFD s'inscrivent néanmoins en baisse soutenue, malgré le transfert de l'assistance technique détaillé supra (les transferts d'AE et de CP au titre des projets du FSP doivent en revanche être achevés en 2006), et un complément de 38 millions d'euros doit être prélevé sur des ressources propres additionnelles de l'AFD. Cet abondement, qui vient s'ajouter au prélèvement sur le résultat de l'Agence au titre des C2D (cf. infra ), conduit votre rapporteur spécial à craindre des tensions en fin d'exercice 2007 sur le financement des projets de l'AFD . La baisse des CP est également de nature à inciter davantage l'Agence à rechercher une croissance de sa rentabilité dans l'octroi de prêts aux pays émergents ;
- si l'on considère le profil probable de l'APD française à échéance de trois ans et la future diminution des allègements de dettes, la diminution de 20 % des AE alimente les inquiétudes sur la capacité à moyen terme du MAE à financer un relèvement (ou même le maintien) de l'aide-projet , qui viendrait « prendre le relais » pour respecter les objectifs de ratio d'APD.
Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement tendant à transférer 20 millions d'euros d'AE du programme 110, prélevés sur les 920 millions d'euros ouverts sur l'IFFIm, au programme 209, au profit du FSP.
Les crédits attribués au FSP relèvent de 5 actions différentes du programme et financent un portefeuille de 320 projets vivants (contre 420 fin 2005), mais les deux tiers concerneront les activités de l'action 4. 33 nouveaux projets pays et mobilisateurs ont été approuvés en 2005 et 16 au premier semestre de 2006, pour des montants respectifs de 120,1 millions d'euros et 66,8 millions d'euros. L'année 2006 a également été marquée par la fin du rôle résiduel (mais facteur de coûts administratifs) de l'AFD comme comptable assignataire des plus anciens projets du FSP.
Les principaux secteurs financés par le FSP en 2005 étaient la société civile (25,7 %), l'enseignement supérieur et la recherche (20 %), la gouvernance (16 %) et la santé (8,9 %). Les interventions dans les pays hors ZSP (en particulier l'Afghanistan et l'ex-Yougoslavie) représentaient un montant cumulé, au premier semestre de 2006, de 32,5 millions d'euros. Votre rapporteur spécial relève que la liste des pays bénéficiaires s'est allongée via le projet « mobilisateur » de contribution aux programmes développés par la GAVI (Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination), décidé fin 2005 et d'un montant de 10 millions d'euros.
Le PAP précise que le portefeuille de projets du FSP « a été passé en revue afin de clôturer les projets les plus anciens », sans pour autant que des chiffres précis soient communiqués. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial s'était déjà étonné du très faible nombre de projets anciens annulés par la DGCID .