B. ANIMATION ET COORDINATION DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT : 36,1 MILLIONS D'EUROS
Cette action, en tant qu' « action support », comporte essentiellement des dépenses de personnel (cf. supra ), à hauteur de près de 29,3 millions d'euros pour le titre 2. Le solde se répartit entre :
- 6,24 millions d'euros (stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, en application du contrat de modernisation du MAE) de dépenses de fonctionnement de titre 3 : communication, évaluation, informatique et Internet, formation, frais de mission et de réception de la DGCID et des SCAC, subvention de fonctionnement accordée au Haut conseil de la coopération internationale - HCCI ;
- et une subvention de 500.000 euros pour charges de service public accordée à FCI . Votre rapporteur spécial relève que cette subvention est stable par rapport à 2006 et inférieure à celle de 620.000 euros (également stable) dont bénéficie le HCCI, dont l'utilité reste sujette à caution . Il importe néanmoins de relever que le HCCI ne bénéficie d'aucune ressource propre, alors que FCI devrait connaître en 2007 une croissance soutenue de ses ressources au titre des appels d'offres européens.
Votre rapporteur spécial relève également que près d'un million d'euros sera consacré à l'évaluation des actions de la DGCID, et a effectivement le sentiment que le département a entrepris un réel effort en la matière . Une quinzaine d'évaluations externes (après mise en concurrence des prestataires) transversales ou « pays », hors évaluations à mi-parcours des projets du FSP, est ainsi programmée pour 2007.
Votre rapporteur spécial constate qu'aucune dépense n'est provisionnée au titre du contentieux 47 ( * ) , contrairement au projet de loi de finances pour 2006. Le MAE a précisé que « ces frais étant imprévisibles, ils ne sont pas budgétés dans le projet de loi de finances mais seront financés en gestion ». Au 30 septembre 2006, 25 contentieux pour un montant de 131.204 euros avaient été enregistrés en 2006. Votre rapporteur spécial remarque cependant que 35 contentieux liés à des assistants techniques employés par l'ancien ministère de la coopération étaient toujours répertoriés en 2005, pour un montant de 599.202 euros.
La dissolution de la société Idées de France , dont votre commission des finances avait préconisé la suppression du portail Internet l'année dernière, a été prononcée le 17 mai 2006. Le coût global des négociations s'est élevé à 334.646 euros pour le ministère, et tout risque de contentieux a été aplani .
* 47 Les frais afférents aux mutuelles et pertes d'emplois sont quant à eux inscrits dans la rubrique « prestations sociales » du titre 2.