TROISIÈME PARTIE - LES MISSIONS HORS BUDGET GÉNÉRAL
SECTION I. LA MISSION « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. TROIS PROGRAMMES QUI ONT SUCCÉDÉ À D'ANCIENS COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
La mission « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers , doté de crédits évaluatifs en application de l'article 24 de la LOLF, et composé de trois sections présentées sous forme de programmes :
- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France », qui correspond à l'ancien CST n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (également supprimé) et représente près des trois quarts des crédits de paiement de la mission ;
- et le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers », qui correspond au chapitre 3 (article 10) de l'ancien compte spécial du Trésor (CST) n° 903-07 intitulé « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », supprimé par la loi de finances pour 2006.
Les dotations sur ces trois programmes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers directement - s'agissant de la Réserve pays émergents (RPE) sur le programme 851 ou des prêts accordés en application d'accords de consolidation sur le programme 852 - ou indirectement pour le programme 853 (financement de l'activité de prêts très concessionnels de l'AFD et de la couverture du risque pays sur les contreparties non souveraines).
Le responsable de ces trois programmes est le directeur général du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), qui assure la présidence et le secrétariat du Club de Paris et qui négocie pour la France les accords bilatéraux de traitement de la dette.
Conformément à sa nature, cette mission ne comporte que des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, les AE s'inscrivent en augmentation de 9,7 %, et les CP en hausse de 75,7 %.
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Montant et évolution des AE et CP demandés pour 2007 (en millions d'euros) |
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Programme |
AE 2006 |
AE 2007 |
Evolution 2006/2007 |
CP 2006 |
CP 2007 |
Evolution 2006/2007 |
Part des CP de la mission en 2007 |
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851 - Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
300 |
300 |
stable |
150 |
150 |
stable |
15 % |
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852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
314,06 |
731,25 |
132,8 % |
314,06 |
731,25 |
132,8 % |
73,4 % |
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853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
474,6 |
163 |
-65,6 % |
103,2 |
115,2 |
11,6 % |
11,6 % |
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Total |
1.088,66 |
1.194,25 |
9,7 % |
567,26 |
996,45 |
75,7 % |
100 % |
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Source : projet annuel de performances sur les comptes spéciaux annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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En tant que compte de concours financiers, la mission « Prêts à des Etats étrangers » est structurée en dépenses et recettes (essentiellement des remboursements du capital des prêts consentis), dont la nature et les justifications sont détaillées infra pour chaque programme. Le compte devrait être quasiment équilibré en 2007, ainsi que l'indique le tableau suivant :
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Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » pour 2007 (en millions d'euros) |
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Section |
Recettes |
Crédits |
Solde |
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Section 1 - Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
462 |
150 |
312 |
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Section 2 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
482,65 |
731,25 |
-248,6 |
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Section 3 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
52,2 |
115,2 |
-63 |
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Total |
996,85 |
996,45 |
0,4 |
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Source : projet annuel de performances sur les comptes spéciaux annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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