B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. La comptabilisation des annulations en APD
Cette mission concourt à l'aide publique au développement (APD) de la France et est donc intégrée dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » (cf. supra ).
Il importe de rappeler que les annulations de dettes ne sont pas intégralement comptabilisées dans l'APD . En premier lieu, seule l'annulation de créances civiles peut donner lieu à déclaration en APD, ce qui exclut par conséquent toutes les dépenses militaires. En second lieu, seules les annulations de prêts consentis à des conditions commerciales sont intégralement comptabilisées en APD. Par ailleurs, lorsqu'une annulation concerne un prêt initialement consenti aux conditions de l'APD, le montant de l'annulation n'est pas totalement intégré à l'effort d'APD. En effet, le principal du prêt (issu du principal et des intérêts de l'ancien prêt) a déjà été déclaré en APD au moment de son déboursement ; son annulation ne s'impute donc pas en APD pour éviter une double comptabilisation, et seule la part en intérêts ressortit à l'APD .
De même, les annulations de dette comptabilisées en APD ne se traduisent que pour une part minoritaire par une dépense budgétaire .
La comptabilisation des annulations repose sur la valeur nominale de la créance originelle, plutôt que sur sa valeur de marché , ce qui correspond, selon le ministère des finances, à l'impact réel en termes de développement de l'annulation de dette pour le pays débiteur et au coût pour le créancier . Pour le pays débiteur, le montant nominal correspond en effet au montant qui a été mis à sa disposition à l'origine de la créance, en prenant en compte les remboursements successifs.
2. L'impact très variable des prêts
L'impact sur l'APD des cinq catégories de prêts (Réserve pays émergents, prêts de « premier guichet » et prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD, facilités du FMI) octroyés par la France est également très variable, selon les flux nets de remboursements, et très différent de l'imputation budgétaire. L'impact en APD de ces prêts pourrait ainsi devenir fortement positif en 2007 après avoir été négatif en 2006 , selon un écart de près de 1,17 milliard d'euros :
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Récapitulatif de l'impact des prêts sur le budget et sur la comptabilisation en APD en 2006 et 2007 (en millions d'euros) |
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Missions |
Programmes |
Objet |
LFI 2006 |
Estimation impact APD |
PLF 2007 |
Estimation impact APD |
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Prêts à des Etats étrangers |
851 - Prêts à des Etats étrangers de la RPE |
Réalisation de projets d'infrastructures |
150 |
-337 |
140 |
-322 |
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853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le dvpt |
- Adossement des prêts PPTE
- Couverture du risque commercial sur les prêts
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103 |
312 |
115 |
534 |
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Aide publique au développement |
110 - Aide économique et financière au développement |
Crédits de bonification AFD pour les Etats étrangers et l'outre-mer |
63 |
50 |
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FRPC du FMI |
11 |
-401 |
18,1 |
42 |
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FCE du FMI |
0 |
0 |
0,225 |
173 |
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Prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD |
- |
-80 |
- |
236 |
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Total |
327 |
-506 |
323,33 |
663 |
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Source : DGTPE et document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » |
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