2. Equilibre financier et justification des recettes
Le programme 851 est débité annuellement du montant des prêts consentis à des Etats étrangers, dans le cadre de la RPE, et crédité des remboursements en capital sur les prêts ainsi octroyés. Chaque protocole financier qui matérialise l'accord intergouvernemental de prêt en précise les conditions de remboursement. Pour chaque prêt utilisé, le montant et le calendrier des échéances sont précisément connus en fonction des tirages effectués.
L'ensemble de ces échéanciers détermine le profil de remboursement annuel de la dette des État étrangers à l'égard de la France au titre de cette section. C'est à partir du suivi de ces échéanciers que sont établies les prévisions de recettes, qui prennent également en compte les remboursements anticipés et les accords de consolidation ou d'annulation qui sont connus à la date d'établissement des prévisions.
Les remboursements en capital ont été de 375,8 millions d'euros en 2005 (112,7 millions d'euros en intérêts), et s'élevaient à 129,9 millions d'euros au 30 juin 2006, pour une prévision d'exécution de 427 millions d'euros . Les dépenses se sont élevées en 2005 à 70,9 millions d'euros. Les prévisions de recettes pour 2007 ne sont pas suffisamment explicitées par le PAP et portent sur 462 millions d'euros, soit une augmentation de 8,2 % par rapport à 2006 . La section correspondant à ce programme devrait dès lors se révéler largement créditrice en 2007, à hauteur de 312 millions d'euros.
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Evolution de l'équilibre du compte de 2005 à 2007 (en millions d'euros) |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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2005 |
375,8 |
70,9 |
304,9 |
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Juin 2006 |
129,9 |
28,6 |
101,3 |
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Prévision 2006 |
427 |
150 (LFI 2006) |
277 |
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2007 |
462 |
150 |
312 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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