II. LE PROGRAMME 851 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURES »
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Nature des prêts financés sur ce programme
Le programme 851 a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents , via des prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français . Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises.
Ces financements sont tous comptabilisés dans l'APD bilatérale française et se veulent cohérents avec les stratégies et les interventions des banques de développement multilatérales dans les pays concernés, comme avec les huit objectifs du millénaire adoptés par les Nations Unies. Votre rapporteur spécial demeure toutefois, comme les années précédentes, réservé sur la comptabilisation de ces crédits dans l'APD , compte tenu du niveau de développement des pays récipiendaires, qui sont certes inscrits sur la liste du CAD mais sont essentiellement des pays émergents.
La Réserve pays émergents (RPE) résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Aux enveloppes financières par pays s'est substituée une logique d'aide-projet, dans des pays dont la liste est arrêtée en début d'année. La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet par un expert indépendant et approbation par un comité interministériel 69 ( * ) . Les accords intergouvernementaux sont ensuite mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la direction des activités institutionnelles de la société Natexis Banques Populaires , agissant au nom et pour le compte de l'Etat français.
Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE s'élève à plus de 1,7 milliard d'euros .
Les prêts doivent en outre respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, appliquées depuis le 15 février 1992 sous l'égide de l'OCDE et qui ont été révisées en avril 2005. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des financements.
La ventilation sectorielle des projets financés témoigne de l'importance accordée à l'objectif de développement durable : le secteur des transports représente ainsi la moitié des prêts consentis et tend à mieux prendre en compte les objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre, l'eau et l'environnement représentent plus d'un tiers des concours.
Quinze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Afrique du Sud, Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Monténégro, Sri Lanka, Pakistan, Philippines, Serbie, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbekistan, Pérou et Salvador). Parmi les accords de financement signés et les décisions prises en 2005 et au premier semestre 2006, on peut relever les exemples significatifs suivants :
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Exemples de protocoles de prêts signés et
de décisions de financement prises
(en millions d'euros) |
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Pays bénéficiaire |
Intitulé du projet |
Montant |
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Protocoles signés en 2005 |
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Azerbaïdjan |
Désenclavement de la province du Nakhitchevan par réhabilitation d'une liaison aérienne |
14,9 |
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Monténégro |
Réhabilitation et extension du réseau de distribution d'électricité |
8,5 |
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Chine |
Standards de signalisation et d'électrification d'une liaison ferroviaire à grande vitesse |
150 |
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Sri Lanka |
Reconstruction post-tsunami : renforcement de l'alimentation en eau potable (cofinancement AFD) |
10 |
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Tunisie |
Fourniture de 10 autorails diesel |
36 |
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Vietnam |
Modernisation de la signalisation de la ligne Hanoï Vinh |
40,3 |
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Total (tous protocoles signés) |
295,6 |
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Décisions de financement RPE au premier semestre 2006 |
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Azerbaïdjan |
Désenclavement de la province du Nakhitchevan par réhabilitation d'une liaison aérienne |
15 |
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Chine |
Standards de signalisation et d'électrification d'une liaison ferroviaire à grande vitesse |
150 |
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Egypte |
Modernisation de l'assainissement d'Alexandrie ouest |
32,8 |
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Serbie |
Construction d'une usine de traitement des eaux usées à Caçak |
14 |
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Sri Lanka |
Reconstruction post-tsunami : renforcement de l'alimentation en eau potable (cofinancement AFD) |
10 |
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Vietnam |
Financement du métro de Hanoï (complément au projet examiné le 16 décembre 2004) |
35 |
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Total (toutes décisions de financement RPE) |
290,5 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Le programme 851, comme tous ceux de cette mission, ne comporte qu'une seule action dont l'intitulé est identique.
* 69 Présidé par la DGTPE, ce comité est composé des administrations et organismes suivants : ministère des affaires étrangères ; direction du budget du MINEFI ; ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; ministère de l'agriculture et de la pêche ; ministère de l'écologie et du développement durable ; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ministère du travail, des affaires sociales et des solidarités ; ministère de la culture et de la communication ; ministère de la défense ; ADETEF ; Natexis Banques Populaires ; AFD et Coface.