2. Une meilleure information sur les annulations réalisées via la Coface
Les annulations imputées sur le résultat de la Coface faisaient traditionnellement l'objet d'informations très parcellaires, voire inexistantes, notamment dans le DPT afférent au projet de loi de finances pour 2006. L'impact le plus élevé des annulations de dettes, et en fin de compte le poste le plus important de l'APD, était ainsi celui sur lequel le Parlement disposait des informations les plus lacunaires.
Votre rapporteur spécial a néanmoins obtenu davantage de précisions cette année. Les annulations de créances se traduisent dans le résultat du compte de l'Etat à la Coface (enregistrement distinct des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat) selon deux étapes :
- après indemnisation d'une créance auprès de l'entreprise assurée, la Coface inscrit une créance à son actif, l'indemnisation faisant naître un droit de la Coface à récupération auprès du débiteur étranger. La Coface enregistre également une dépréciation de cet actif correspondant à l'estimation de la part non récupérable de cet actif, ce qui permet de prendre en compte les perspectives d'annulation des créances. Cette dépréciation est définie pour chaque pays sur la base de la catégorie de risque OCDE et du niveau de revenu par habitant selon la classification Banque mondiale ;
- après signature d'un accord bilatéral accordant une annulation de créance, les créances abandonnées sont annulées. L'impact comptable de cette annulation sur le résultat de la Coface représente alors la différence entre l'estimation de la part non récupérable provisionnée antérieurement au bilan du compte de l'Etat à la Coface et l'annulation réalisée.
Les annulations passées en 2005 et 2006 et l'estimation de celles à venir sur les créances détenues par Coface sont nettement dominées par le traitement des dettes de l'Egypte , de l'Irak et du Nigeria . Ces montants sont détaillés dans le tableau ci-après :
|
Annulations de créances imputées sur le
compte de l'Etat à la Coface et déclarées en
APD
(en millions d'euros) |
|||
|
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Cameroun |
0 |
57 |
251 |
|
Congo-Brazzaville |
275 |
42 |
37 |
|
Côte d'Ivoire |
0 |
0 |
71 |
|
Guinée |
0 |
12 |
70 |
|
Guinée Bissau |
0 |
5 |
3 |
|
Honduras |
2 |
23 |
0 |
|
Libéria |
0 |
0 |
9 |
|
Malawi |
0 |
0 |
0 |
|
RD Congo |
0 |
18 |
154 |
|
Rwanda |
2 |
7 |
0 |
|
Sierra Leone |
0 |
2 |
8 |
|
Zambie |
0 |
38 |
0 |
|
Yémen |
8 |
0 |
0 |
|
Egypte |
134 |
154 |
115 |
|
Pologne |
79 |
65 |
48 |
|
Nigeria |
802 |
1.139 |
0 |
|
Yougoslavie |
0 |
18 |
0 |
|
Irak |
776 |
545 |
555 |
|
Total |
2.078 |
2.124 |
1.320 |
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|||
A l'occasion du contrôle budgétaire qu'il a réalisé dans les Grandes Antilles en février 2006, votre rapporteur spécial a eu connaissance d'un contentieux opposant la France à Cuba , pour un montant de près de 80 millions de dollars et portant sur une ligne de crédit « revolving » à court terme octroyée par la Coface. Compte tenu de l'irrégularité des paiements de la partie cubaine, les livraisons de biens d'équipements financés sur cette ligne ont été interrompues en 2003, et en octobre 2005 pour les biens consommables. Après l'échec de trois plans de restructuration des arriérés, les négociations entre l'Etat cubain et le MINEFI n'avaient pas abouti en octobre 2006 , ce qui pourrait conduire les entreprises garanties par Coface à appeler les garanties sur la Banque Nacionale de Cuba, puis sur les exportations de sucre, et étendrait in fine la surface du sinistre.