C. OBJECTIF ET INDICATEUR
Ce programme est doté d'un objectif et d'un indicateur, inchangés par rapport au projet annuel de performances de 2006.
L'objectif est ainsi intitulé « Participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue un des objectifs de l'initiative PPTE. L'indicateur de performance mesure la part des pays qui ont bénéficié, avec succès, de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi son point d'achèvement tout en respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date impartie. La dette est considérée comme soutenable lorsqu'est atteint un ratio inférieur à la valeur cible retenue dans le cadre de l'initiative PPTE 76 ( * ) , augmentée d'une marge de 40 %. En 2006 et 2007, l'indicateur est également impacté par la mise en oeuvre de l'initiative du G8 sur l'annulation de la dette multilatérale.
L'indicateur est bien renseigné. Les prévisions pour 2006 et 2007 portent sur 100 % de pays bénéficiaires ayant franchi avec succès le point d'achèvement, de telle sorte que la cible fixée pour 2009 serait déjà atteinte .
Votre rapporteur spécial considère que cet indicateur, comme cela est souvent le cas en matière d'APD, ne constitue que la reprise d'un objectif international relatif à une initiative en fin de cycle, et n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans le dispositif PPTE, pas plus que sur l'impact de cette initiative sur le développement des pays considérés.
D. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
1. Une justification quasi-inexistante
Les crédits demandés sur ce programme au titre de 2006 sont évalués à 731,25 millions d'euros en AE comme en CP, soit une multiplication par près de 2,5 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2006. Votre rapporteur spécial regrette qu'aucune justification précise de ces crédits ne soit fournie , le PAP comme certaines réponses données par le MINEFI se bornant à indiquer que « les prévisions de dépenses sont établies au vu des accords susceptibles d'être conclus au cours de l'année à venir en Club de Pari s ».
Les perspectives sur ces opérations de refinancement comportent certes une dimension diplomatique et d'aléa moral au bénéfice des pays débiteurs, de nature à justifier une certaine discrétion. Cet argument doit toutefois être quelque peu relativisé, compte tenu du degré de probabilité élevé sur la conclusion de certains accords, qui se placent dans la continuité d'événements et de processus de négociation connus.
Si l'on se réfère à tous les canaux d'annulation de la dette - donc non pas seulement au présent programme -, les montants projetés en 2007 concerneraient pour une large part l'initiative PPTE avec 1.349 millions d'euros (principalement au profit du Cameroun, de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo - RDC), et seraient également affectés, à hauteur de 555 millions d'euros, au traitement de la dette de l'Irak (cf. infra ).
* 76 C'est-à-dire au ratio de la valeur actuelle de la dette extérieure rapportée au montant des exportations ou des dépenses publiques, ce ratio devant être inférieur à, respectivement, 150 % et 250 %.