LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a adopté une majoration , à titre non reconductible, des crédits de titre 6 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant de 694.500 euros , répartis de la façon suivante :
- 167.000 euros sur l'action 02 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » ;
- 3.000 euros sur l'action 03 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement » ;
- 524.500 euros sur l'action 04 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du gouvernement, un amendement de minoration des crédits a été adopté en seconde délibération, pour un montant global de 18.825.505 euros . Cette réduction est destinée à gager les ouvertures de crédits affectées à la décristallisation des pensions des anciens combattants, financées par un prélèvement transversal de 0,65 % (hors titre 2) sur les crédits des missions.
Ce montant est réparti au prorata des crédits de paiement des deux programmes de la mission, soit 6.502.605 euros sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et 12.322.900 euros sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
III. ADOPTION DE L'ARTICLE 42 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté l'article 42 (cf. commentaire infra ) relatif à l'octroi à l'Agence française de développement de la garantie de l'Etat, pour un montant maximal de 372,8 millions d'euros, au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la nouvelle facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm).
IV. ADOPTION D'UN ARTICLE 42 BIS RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (cf. commentaire infra ) tendant à relever de 3,5 milliards d'euros, pour le porter à 14,6 milliards d'euros, le plafond des annulations de dettes autorisées par le Club de Paris .
Ce relèvement apparaît nécessaire au regard de la « consommation » du plafond actuel fixé par la loi de finances rectificative pour 2004 (fin 2005, 9,2 milliards d'euros utilisés sur 11,1 milliards d'euros) et des prévisions d'annulations pour 2006 et 2007 (respectivement, environ 3 milliards d'euros et 2 milliards d'euros).