Projet de loi de finances pour 2007

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Rapport n° 124 (2006-2007) de MM. Philippe MARINI , sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 2006

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• TABLEAU COMPARATIF
  

• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    
    • TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
      
  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      
    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
      
    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007
      
    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES