TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 33
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d'euros) |
|||
|
Ressources |
Dépenses |
Soldes |
|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes |
342.353 |
343.330 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
76.480 |
76.480 |
|
|
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes |
265.873 |
266.850 |
|
|
Recettes non fiscales |
26.981 |
||
|
Recettes totales nettes / Dépenses nettes |
292.854 |
266.850 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
68.147 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
224.707 |
266.850 |
-42 143 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
4.249 |
4.249 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
228.956 |
271.099 |
|
|
Budgets annexes |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
1.643 |
1.643 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
200 |
197 |
3 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
1.843 |
1.840 |
3 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
21 |
21 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1.864 |
1.861 |
3 |
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
52.848 |
53 048 |
-200 |
|
Comptes de concours financiers |
96.507 |
96.300 |
207 |
|
Comptes de commerce (solde) |
263 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
39 |
||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
309 |
||
|
Solde général |
-41.831 |
||
II.- Pour 2007 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d'euros) |
||
|
Besoin de financement |
||
|
Amortissement de la dette à long terme |
32,5 |
|
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
40,3 |
|
|
Engagements de l'État |
0,1 |
|
|
Déficit budgétaire |
41,8 |
|
|
Total |
114,7 |
|
|
Ressources de financement |
||
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique |
106,5 |
|
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
8,1 |
|
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
11,8 |
|
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 4,2 |
|
|
Variation du compte de Trésor et divers |
- 7,5 |
|
|
Total |
114,7 |
; |
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.
III.- Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.283.159.
IV.- Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.