MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » - MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux
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I. LA PREMIÈRE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE « EN MODE LOLF » |
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A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL" |
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1. Une sous-consommation des crédits relativement élevée |
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2. La fongibilité des crédits au sein des programmes : la correction notamment d'erreurs d'affectation des crédits |
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3. Les crédits des autorités administratives indépendantes : concilier l'autonomie financière et le suivi de la gestion |
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4. Vers une moindre sous-évaluation des fonds spéciaux ? |
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5. Une rationalisation à poursuivre des organismes d'évaluation et de prospective |
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B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE » |
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1. Un niveau satisfaisant de consommation des crédits |
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2. Des retards dans la mise en oeuvre de la réforme des crédits d'aide au logement des fonctionnaires |
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II. LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE |
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A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » |
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B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE » |
La mission « Direction de l'action du gouvernement » regroupe l'essentiel des crédits relevant des services du Premier ministre, correspondant à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale ou à des actions interministérielles à caractère transversal .
Compte tenu de la spécificité de la mission, les crédits en exécution ne s'élèvent qu'à 506,93 millions d'euros en autorisations d'engagement / AE (462,50 millions d'euros en crédits de paiement / CP), répartis entre deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (380,06 millions d'euros en AE et 338,26 millions d'euros en CP) ;
- le programme 148 « Fonction publique » (126,87 millions d'euros en AE et 124,24 millions d'euros en CP).
I. LA PREMIÈRE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE « EN MODE LOLF »
A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
1. Une sous-consommation des crédits relativement élevée
Vos rapporteurs spéciaux constatent un différentiel élevé entre les prévisions budgétaires 79 ( * ) (436,79 millions d'euros en AE et 368,04 millions d'euros en CP) et l'exécution (380,06 millions d'euros en AE, soit 87 % de la prévision budgétaire ; 338,26 millions d'euros en CP, soit 92 % de la prévision budgétaire).
La sous-consommation des crédits traduit plus particulièrement la difficulté à pourvoir certains emplois (le nombre des ETPT 80 ( * ) pour la mission s'élève, en exécution à 2.754, soit 93,7 % de la prévision après le transfert de 16 ETPT en gestion) inscrits au titre 2 (dépenses de personnel) :
- la réorganisation de quatre des directions des services du Premier ministre (la direction des services administratifs et financiers ou DSAF ; la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou DGAFP, le service d'information du gouvernement ou SIG ; la direction du développement des médias ou DDM), en concertation avec les organisations syndicales, a entraîné des vacances de poste en fin d'année 2006 : vos rapporteurs spéciaux seront vigilants à ce que situation, temporaire, puisse être résolue dans les meilleurs délais en 2007 81 ( * ) ;
- au SGDN 82 ( * ) , les délais dans le recrutement de personnels spécialistes des systèmes d'information expliquent également que le nombre de postes effectivement pourvus soit inférieur aux prévisions ;
- une surbudgétisation générale des dépenses inscrite au compte d'affectation spéciale « Pensions » a eu pour conséquence une sous-consommation des dépenses de personnel.
- enfin, selon les précisions apportées à vos rapporteurs spéciaux par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, « l'écart important constaté sur le BOP « soutien » est dû notamment à un manque de visibilité en début d'année 2006 (conception et mise en place d'outils de suivi, apprentissage de la gestion des autorisations d'emplois) qui s'est traduit par des recrutements tardifs. (...) le BOP « soutien » a conservé en cours d'année, un volume d'emplois vacants en prévision du retour d'agents en détachement ou en disponibilité, ainsi que pour assurer la soutenabilité du programme » 83 ( * ) .
Plusieurs autres lignes de crédits (hors dépenses de personnel) n'ont pas été consommées . En particulier, les crédits d'intervention ouverts sur le budget du SGDN, initialement destinés au soutien à l'innovation dans les PME et non consommés, s'élevaient à 780.000 euros en AE et 700.000 euros en CP en loi de finances initiale pour 2006. Selon les précisions figurant dans le rapport annuel de performances pour 2006 84 ( * ) et les réponses au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, « l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche scientifique (ANVAR) a pris du retard pour mettre en oeuvre ses dépenses . Les sommes ont été reportées. Il y a eu des retards simplement du fait que les crédits alloués à l'ANVAR le sont pour aider des projets de recherche et développement dans des secteurs très précis, détaillés dans la convention et qui font d'ailleurs l'objet d'avenants annuels. Les projets présentés à l'ANVAR n'étaient soit pas finançables, soit n'entraient pas nécessairement dans le champ d'intervention. Depuis l'ANVAR a réussi à financer à hauteur de la somme allouée initialement (250.000 euros) et attend le second versement de la subvention (250.000 euros) ».
2. La fongibilité des crédits au sein des programmes : la correction notamment d'erreurs d'affectation des crédits
Vos rapporteurs spéciaux observent que la fongibilité des crédits entre les actions du programme a été utilisée, même si cette faculté a également servi à corriger des erreurs d'imputation budgétaire lors de l'élaboration du projet de loi de finances :
- le transfert au cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés de 2,526 millions d'euros, affectés par erreur à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), corrige une erreur qu'avait signalée vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances initiale ; ce mouvement budgétaire est conforme aux explications fournies par le gouvernement en séance publique ;
- comme l'indique également avec transparence le document budgétaire, des erreurs de saisie en gestion des dépenses afférentes aux centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), imputées à tort à l'action n° 10 « Soutien » et non à l'action n° 5 « Information administrative », ont porté sur 4,37 millions d'euros.
En revanche, en l'absence d'informations détaillées en ce sens dans le document budgétaire, la fongibilité asymétrique semble avoir été peu utilisée en gestion . La relative modestie du nombre d'ETPT relevant du programme (2.754 en exécution), et le caractère très disparate des dépenses relevant du programme « Coordination du travail gouvernemental », ne sont toutefois pas de nature à encourager cette possibilité nouvelle de redéploiement des crédits en gestion qu'offre la LOLF.
3. Les crédits des autorités administratives indépendantes : concilier l'autonomie financière et le suivi de la gestion
Plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) relèvent du programme 129, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Médiateur de la République, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances initiale pour 2006, vos rapporteurs spéciaux s'étaient interrogés sur l' autonomie effective dont disposaient les AAI dans l'accomplissement de leurs missions , et en particulier la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) :
« L'attention de vos rapporteurs spéciaux a été attirée sur les difficultés budgétaires que rencontrerait la CNDS, autorité administrative indépendante . Si les déblocages tardifs des crédits mis en réserve peuvent faire l'objet d'accords, notamment avec le contrôle général économique et financier, la quasi-stabilité des dépenses (suivant une progression annuelle moyenne de 2 % par an) contraste avec le fort développement de l'activité de la CNDS. Il est anormal que des membres de la CNDS aient dû prendre en charge personnellement une partie de leurs frais de mission ou qu'il y ait un recours désormais habituel à un stagiaire de l'Institut d'études politiques de Paris pour faire face à un surcroît d'activités en fin d'année. L'indépendance de la CNDS exige qu'elle dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, afin de traiter de manière professionnelle et équitable l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis » 85 ( * ) .
A cet égard, le RAP 2006 indique une consommation de crédits à hauteur de 0,36 million d'euros 86 ( * ) , nettement en deçà de la prévision en loi de finances initiale (0,55 million d'euros), mais ce différentiel traduit des délais de recrutement, sans remettre en cause a priori le niveau des moyens humains de la CNDS.
Cependant, la contrepartie à l'autonomie des AAI est un suivi plus fin des dépenses. Sur ce point, vos rapporteurs spéciaux souhaitent connaître l'état d' avancement de l'extension du système ACCORD 2 aux crédits du Médiateur de la République (constituant l'action n° 7 du programme 129), dans un contexte de dépassement, en exécution (10,875 millions d'euros en AE et CP), des prévisions budgétaires (8,575 millions d'euros en AE et 8,545 millions d'euros en CP).
Le RAP 2006 indique que ce dépassement de 27 % traduirait une clarification du périmètre des emplois des services de la Médiature, dans la mise en oeuvre des conventions de délégation de gestion pour le remboursement des rémunérations versées par les ministères d'origine aux agents mis à disposition du Médiateur de la République. Le système ACCORD devrait effectivement permettre d'apporter, sur ce point, toutes les précisions nécessaires au suivi de la dépense.
4. Vers une moindre sous-évaluation des fonds spéciaux ?
S'agissant des fonds spéciaux , dont le champ est désormais limité aux actions liées à la sécurité, vos rapporteurs spéciaux se félicitent que les données budgétaires en exécution se rapprochent des prévisions de la loi de finances initiale .
Les dépenses ordonnancées en 2006 ont atteint 44,43 millions d'euros, ce qui correspond à un niveau supérieur de 4,7 % (soit 2 millions d'euros) 87 ( * ) aux prévisions de la loi de finances initiale (42,43 millions d'euros).
Si l'évaluation précise des besoins de financement des fonds spéciaux est par nature difficile à établir, le décalage entre la prévision et l'exécution budgétaire continue donc de diminuer progressivement depuis 1992, à l'exception notable de l'année 2005 pour laquelle les dépassements en exécution avaient atteint le niveau record de 20 millions d'euros.
5. Une rationalisation à poursuivre des organismes d'évaluation et de prospective
Lors de la présentation en commission, le 13 juin 2006, des conclusions de leur contrôle budgétaire sur les dépenses du Centre d'analyse stratégique (CAS) nouvellement créé en lieu et place de l'ancien Commissariat général au Plan (CGP), vos rapporteurs spéciaux avaient souligné le besoin de rationalisation des organismes d'évaluation et de prospective :
« Vos rapporteurs spéciaux se demandent si la constitution du comité d'orientation ne constitue pas une étape intermédiaire vers une coordination plus étroite, voire la fusion à terme, du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société, qui restent actuellement indépendants du CAS.
« Quelle que soit la formule institutionnelle retenue, il semble en revanche acquis que le rapprochement du COR et du CAE avec le CAS se traduise par des économies budgétaires.
« Ainsi, lors de son audition, le 17 mai 2006, par nos collègues de la commission des affaires économiques et de la délégation pour la planification, Mme Sophie Boissard, directrice générale du CAS a observé que « si le COR ne ressortit pas budgétairement du centre, [elle] a précisé désirer que ce dernier se transforme progressivement en « maison des conseils » intégrant sur une seule plate-forme l'ensemble des structures nationales d'analyse et de prospective, le rapatriement en son sein des crédits consacrés au COR et au CAE dès 2007 devant à cet égard se traduire par une économie pour le budget de l'Etat ».
« Vos rapporteurs spéciaux rappellent que, dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits du COR et du CAE s'élèvent respectivement à 0,8 et 0,4 million d'euros » 88 ( * ) .
A cet égard, même si la mutualisation des moyens constitue un processus long et complexe entre des structures diverses, vos rapporteurs spéciaux renouvellent le voeu d'une rationalisation accrue, que ne semble pas indiquer l'exécution budgétaire pour l'année 2006.
En particulier, la sous-consommation (57 %) des crédits du Conseil d'analyse de la société pose la question du maintien des moyens de cette autorité au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006 : en effet, le montant des crédits consommés en 2006 atteint 57.347 euros (à comparer à un montant de 100.300 euros en loi de finances initiale).
B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE »
1. Un niveau satisfaisant de consommation des crédits
Alors que les crédits votés en loi de finances initiale pour le programme « Fonction Publique » s'élevaient à 137,7 millions d'euros, les crédits ouverts ont atteint 129,7 millions d'euros : le différentiel traduit des annulations de crédits qui avaient été précédemment mis en réserve, notamment en ce qui concerne l'action sociale interministérielle ( cf. infra ).
Cependant, le financement de dépenses récurrentes par prélèvement sur le fonds de roulement des écoles de la fonction publique relevant du programme (Ecole nationale d'administration : ENA, Instituts régionaux d'administration : IRA) ne présente pas un caractère pérenne , comme l'a observé la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire 2006.
De fait, les retards pris dans la mise en oeuvre des réformes des politiques d'action sociale interministérielle ont permis un ajustement des dépenses aux besoins budgétaires :
- le taux de consommation des crédits du programme, à hauteur de 124,2 millions d'euros, atteint un niveau globalement satisfaisant (95,8 %) pour le premier exercice d'exécution budgétaire « en mode LOLF » ;
- par ailleurs, du fait d'une surévaluation de certaines dépenses d'action sociale, l'application du principe de fongibilité a permis d'augmenter les crédits des IRA, après une forte réduction de leur fonds de roulement.
S'agissant des dépenses de l'ENA , la non-consommation de près de 4 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (soit 1,4 million d'euros) traduit la diminution des effectifs des promotions d'élèves.
2. Des retards dans la mise en oeuvre de la réforme des crédits d'aide au logement des fonctionnaires
Lors de l'examen des crédits proposés pour la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans le projet de loi de finances initiale pour 2006, votre commission des finances avait adopté, sur la proposition de vos rapporteurs spéciaux, un amendement de réduction des crédits d'aide au logement : l'objectif était de justifier avec précision au premier euro le quasi-quadruplement de ces crédits d'action sociale interministérielle .
Cet amendement avait été retiré après les explications apportées par le gouvernement, en séance publique. Il s'agissait :
- d'une part, d'une extension du dispositif d'aide à l'installation des personnels de l'Etat à l'ensemble du territoire (à hauteur de 350 euros par an), ainsi qu'à une revalorisation pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur et en zones urbaines sensibles ;
- d'autre part, à la création d'un dispositif de prêt mobilité (ex LOCAPASS), sous forme d'une aide au paiement du dépôt de garantie (prêt à taux zéro plafonné à 1.000 euros et remboursable sur trois ans).
L'exécution budgétaire montre cependant que ces dispositifs ne sont entrés en vigueur qu'au second semestre de l'année 2006 , ce qui a entraîné des annulations de crédits puis une sous-consommation des crédits non annulés : alors que la dotation en loi de finances initiale a atteint 9,56 millions d'euros, les crédits ouverts ne se sont élevés qu'à 5,44 millions d'euros et les crédits consommés à 4,44 millions d'euros.
Au regard du faible niveau d'exécution budgétaire (46 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006) , vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le gouvernement justifie plus rigoureusement le montant des dépenses qui seront inscrites en loi de finances initiale pour 2008, tout en précisant d'ores et déjà quelles sont les perspectives de consommation de ces crédits, manifestement surévaluées, au 31 juin 2007.
II. LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
A titre liminaire, vos rapporteurs spéciaux rappellent leur demande que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » couvrent bien l'ensemble des dépenses du programme, et en particulier les actions conduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le SGDN et le Médiateur de la République.
Sous réserve de cette remarque, les données figurant en exécution dans le RAP 2006 montrent un niveau globalement satisfaisant d'atteinte des objectifs fixés pour les services et directions relevant du programme :
- la visibilité des campagnes d'action gouvernementale (objectif n° 1) menées par le SIG atteint 59,4 %, soit pratiquement la prévision du PAP 2006 (60 %) ; mais vos rapporteurs spéciaux relèvent que la question posée (concernant « les personnes ayant l'impression de voir ou d'entendre régulièrement ou de temps en temps des campagnes d'action gouvernementale ») est éminemment floue , comme ils l'avaient déjà observé lors de l'examen du PLF 2006 : cette observation ayant été reprise à son compte par le responsable de programme, ils seront particulièrement attentifs à la reformulation méthodologique de l'indicateur dans le PAP 2008 ;
- s'agissant de l' accès des usagers à l'information administrative à un moindre coût (objectif n° 2), la progression du nombre de visites du site service-public.fr permet une diminution du coût unitaire de consultation du site supérieure aux prévisions (ce qui devrait entraîner une révision en conséquence des prévisions et des cibles 2007 et 2008), alors que, en revanche, le coût unitaire des renseignements administratifs sur « Allô 39 39 » a augmenté de 7 % en 2006 par rapport à 2005, en raison notamment d'une augmentation du nombre d'appels moins forte que prévu, ce qui peut inciter à améliorer l'adéquation de cette offre de renseignements aux attentes des usagers ;
- s'agissant non plus de l'efficience mais de la qualité de service de l'information administrative (objectif n° 3) , si le nombre de visites (et le taux de satisfaction des visiteurs) sur le site service-public.fr est conforme ou supérieur aux prévisions, les données de satisfaction des usagers des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) restent à construire ;
- l'objectif (n° 4) de progression de diffusion des ouvrages de la Documentation française n'a pas été atteint , ce qui pose la question de l'amélioration du réseau de diffusion de ces ouvrages, déjà posée par votre ancien rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre, M. François Marc, lors d'un contrôle budgétaire achevé en 2004 89 ( * ) ;
- l'atteinte de l'objectif (n° 5) sur la maîtrise du coût de la fonction soutien assurée par la DSAF n'a pas pu être mesurée en ce qui concerne les économies réalisées par la globalisation des achats , du fait des réformes d'organisation de la procédure intervenues en 2006 , tandis que les indicateurs relatifs à la maîtrise des dépenses immobilières et des effectifs gérés par agent sont certes conformes aux prévisions, mais doivent être affinées pour, d'une part, distinguer les dépenses de fonctionnement et d'investissement et, d'autre part, prendre en compte effectivement l'ensemble des effectifs gérés. Par ailleurs, ces indicateurs transversaux gagneraient à être harmonisés entre l'ensemble des missions afin de pouvoir disposer de données consolidées à l'échelle de l'Etat.
B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE »
La lecture de la performance des actions du programme « Fonction publique » est en partie hypothéquée par une assez large refonte du dispositif de mesure de la performance dans le PAP 2007, compte tenu d'un nombre il est vrai particulièrement élevé d'objectifs (9) eu égard à la relative modestie des enjeux budgétaires (137 millions d'euros en loi de finances initiale).
Sous réserve de cette observation liminaire, les résultats sont globalement conformes aux prévisions :
- l'objectif n° 1, relatif à la gestion des ressources humaines, a été atteint : 12 ministères sur 18 entités ministérielles ont mis en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) que cherche à impulser la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ; cependant, des éléments d'appréciation qualitative mériteraient d'être introduits, tandis qu'une cible de 100 % devrait constituer l'objectif à moyen terme ;
- l'objectif n° 2 sur la déconcentration de la gestion des corps, malheureusement abandonné dans le PAP 2007, n'a pas été mesuré ;
- l'augmentation entre 2005 et 2006 du nombre de cadres (de 80 à 185, conformément aux prévisions) concernés par le dispositif de rémunération au mérite (objectif n° 3) traduit la poursuite de la politique d'individualisation des salaires parmi les cadres dirigeants des administrations des ministères ;
- s'agissant de la qualité de la formation initiale délivrée aux élèves de l'ENA et des IRA (objectifs n° 4, 5 et 6), des retards sont à déplorer concernant la mesure de la performance à l'ENA , tandis que le taux de satisfaction des administrations d'accueil et des anciens élèves des IRA (proche de 100 %) fait ressortir une nécessité d'affiner cet indicateur pour disposer de nouvelles marges de progression ; enfin, la diminution de deux mois (de douze à dix mois) des délais de recrutement dans les IRA (entre l'inscription au concours et le début de la formation) traduit une véritable amélioration de la performance de l'action publique dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF ;
- les objectifs 7 et 8, relatifs respectivement à l'optimisation de la formation continue et à la déconcentration de l'action sociale interministérielle, ont été abandonnés dans le PAP 2007 : dans la continuité des observations du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), vos rapporteurs spéciaux préconisent une refonte de ces indicateurs (pour l'objectif n° 7, en axant les indicateurs sur le nombre de formations de jours stagiaire par an au niveau déconcentré ou le coût moyen d'une action de formation déconcentrée), plutôt que leur abandon définitif ;
- l'objectif n° 9, relatif à l'optimisation de la gestion des prestations sociales d'action interministérielle, actuellement assurée par la seule Mutualité fonction publique, montre la réalisation d'économies de gestion ; l'objectif a évolué dans le PAP 2007 pour tenir compte de la passation de nouveaux appels d'offre pour d'autres services d'action sociale interministérielle (le chèque emploi service universel - garde d'enfant, et le prêt mobilité).
En conclusion, vos rapporteurs spéciaux relèvent la qualité du rapport annuel de performances 2006 de la mission « Direction de l'action du gouvernement », pour le premier exercice budgétaire de reddition de comptes dans le cadre de la LOLF.
Nonobstant les erreurs d'imputation budgétaires, inhérentes à la mise en oeuvre de la LOLF et dont le nombre devrait fortement diminuer en exécution 2007, ils souhaitent cependant souligner la nécessite de développer l'analyse relative aux mouvements de crédits, notamment pour la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique. Par ailleurs, ils jugent nécessaire de retenir comme niveau pertinent d'analyse celui des sous-actions, en raison de la grande hétérogénéité des dépenses de la mission .
* 79 Les prévisions budgétaires correspondent aux crédits votés en loi de finances initiale et au solde des ouvertures et des annulations de crédits. Selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux, des annulations de crédits correspondant à la réserve de précaution ont été opérées en loi de finances rectificative, à hauteur de 14,68 millions d'euros. La principale ouverture de crédits (pour un montant de 5 millions d'euros), gagée sur la réserve de précaution, a été opérée par un décret d'avances en date du 6 décembre 2006. Enfin, deux transferts de crédits en date des 5 et 8 décembre 2006 - en sens inverse - ont concerné le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), dont le solde s'est traduit par des ouvertures nettes de crédits au profit du SGDN de 3,47 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros en crédits de paiement.
* 80 Emplois temps plein travaillés.
* 81 En outre, le nombre important de contractuels occasionnels recrutés en 2006 (145 pendant la période estivale de juin à septembre 2006, soit 5 % du nombre des ETPT affectés au programme) pose la question de l'ajustement des effectifs aux moyens requis pour le bon exercice de missions d'état-major de l'action gouvernementale.
* 82 Secrétariat général de la défense nationale.
* 83 Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.
* 84 P. 43.
* 85 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe n° 10, p. 18.
* 86 Y compris un abondement de 100.000 euros en provenance de l'action « Soutien ».
* 87 Le solde net de 2 million d'euros correspond au différentiel entre des ouvertures de crédits à hauteur de 2,89 millions d'euros (opérées par un décret d'avances en date du 26 mai 2006), complétées par un transfert de crédits interne au programme (0,95 million d'euros, le 27 septembre 2006), et des annulations suite à des mises en réserve pour un montant de 1,83 million d'euros.
* 88 Sénat, rapport d'information n° 387(2005-2006), p. 17.
* 89 Il était notamment proposé (proposition n° 13) : « Envisager de nouvelles coopérations entre la Documentation française et les Journaux officiels (JO) pour la diffusion de leurs publications, en prenant appui sur le réseau commercial de la Documentation française » (Sénat, rapport d'information n° 394 (2003-2004), p. 3). Le rapprochement en cours entre les JO et la Documentation Française devrait concourir à l'atteinte de cet objectif.