N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 12
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
(Compte spécial : gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Compte spécial : participations
financières de l'État)
Rapporteur spécial : M. Paul GIROD
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
1. - La mission « Engagements financiers de l'Etat » , pour 2008, regroupe plus de 42 milliards d'euros de crédits (12 % du total des crédits de paiement du budget général inscrits dans le présent PLF). Les 96 % de ces crédits correspondent au seul programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », quasi-exclusivement pour son action relative à la charge de la dette négociable , pour laquelle 40,79 milliards d'euros sont prévus. Ce montant représente une augmentation de la charge de la dette, par rapport aux prévisions de la LFI pour 2007, de 1,6 milliard d'euros , soit + 4 % . Cette hausse est la conséquence d'un « effet taux » (la remontée des taux d'intérêts constatée depuis l'automne 2005) conjugué à un « effet volume » (le montant des amortissements de dette programmés en 2008 s'avère en effet excéder les 100 milliards d'euros, soit un tiers de plus qu'en 2007). Les recettes de swaps devraient permettre une atténuation de charge de 233 millions d'euros , mais la mobilisation de la trésorerie en faveur du désendettement, mesure « à un coup » mise en oeuvre en 2006, ne pourra être reproduite à l'avenir, et les rachats de dettes permis par les recettes de cession d'actifs financiers ne sont prévus qu'à hauteur de 3,7 milliards d'euros par le présent PLF. Dans ce contexte, la dette négociable de l'Etat est attendue au niveau de 918,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 1 ( * ) . 2. - Le compte spécial « Participations financières de l'Etat » fait apparaître pour 2008 une prévision de cessions d'actifs financiers (« privatisations ») de près de 5 milliards d'euros (soit environ 2,5 % de la valeur du portefeuille des participations cotées de l'Etat : 197 milliards d'euros début novembre 2007). En réalité, ce chiffre est purement indicatif : identique aux prévisions de la LFI pour 2007, il vise à ne pas donner de « signe » particulier de l'Etat au marché. ( A la mi-octobre 2007, 3,8 milliards d'euros de produits de cessions avaient été réalisés .) Cependant, la répartition des recettes attendues s'avère très nettement orientée (à plus de 80 % , sur la base du montant théorique de cessions précité) en faveur du désendettement public . Seuls 800 millions d'euros sont destinés aux opérations en capital d'entreprises publiques. Cette répartition est conforme aux orientations suivies depuis 2006. 3. Le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » affiche pour 2008 un programme de cessions d'immeubles en hausse de 25 % , à hauteur de 600 millions d'euros (soit environ 1,5 % des 38 milliards d'euros auxquels est évalué l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat en métropole) contre 500 millions d'euros prévus en LFI pour 2007. ( Au 15 octobre 2007, 556 millions d'euros de produits de cessions avaient déjà été réalisés , mais 404 millions d'euros résultant de la seule vente du centre « Kléber » ). Sur ce produit de ventes, 90 millions d'euros ( 15 % ) seraient affectés au désendettement de l'Etat, le reste faisant retour aux administrations affectataires cédantes, afin de financer leurs dépenses immobilières. (Des règles préférentielles d'intéressement aux cessions bénéficient, notamment, au ministère de la défense.) Votre commission des finances considère toutefois que la politique immobilière de l'Etat doit prendre un nouvel essor, en s'orientant vers une approche plus globale qu'actuellement. Dans ce cadre, notamment, elle vous propose un amendement « d'appel », tendant à créer un programme retraçant les dépenses pour travaux , d'aménagement ou de rénovation, et les dépenses de fonctionnements associées, permettant de retracer de manière spécifique les crédits en cause. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose l' adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », des crédits du compte spécial « Participations financières de l'Etat », et des crédits, ainsi modifiés , du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». |
* 1 Au 30 juin 2007, le niveau d'endettement des administrations publiques françaises a atteint 1.216,4 milliards d'euros, soit approximativement 66,6 % du PIB.