SECONDE PARTIE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
I. LE PROGRAMME 112 « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
A. UN PROGRAMME QUI RETRACE MOINS DU DIXIÈME DES CRÉDITS PRÉVUS EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A l'instar de l'ancien budget de l'aménagement du territoire dans la nomenclature issue de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, auquel il a succédé avec l'entrée en vigueur de la LOLF, le programme 112, « Aménagement du territoire », ne rend pas compte loin s'en faut de toute la politique conduite par l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire. Cette politique, qui se trouve naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques , fait pour la première fois cette année l'objet d'un document de politique transversale (DPT), annexé au présent PLF, remplaçant le « jaune » budgétaire traditionnel 8 ( * ) .
Ce document révèle qu' en 2008, outre les crédits inscrits sur le programme « Aménagement du territoire » (377,5 millions d'euros en CP), 3,776 milliards d'euros, en CP, devraient bénéficier à la politique nationale de l'aménagement du territoire.
De la sorte, l'effort budgétaire prévu, en ce domaine, par le présent PLF, s'élève à quelque 4,154 milliards d'euros de CP au total, demandés au titre de 34 programmes relevant de 14 missions dont les deux programmes composant la mission « Politique des territoires » . Les crédits inscrits sur cette mission ne représentent ainsi que 10,1 % de ce montant , et les crédits du programme « Aménagement du territoire » seulement 9,1 % .
Ce programme retrace les moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ( DIACT ), ex-DATAR 9 ( * ) . D'une manière générale, ils visent au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires nationaux. Le programme est placé sous la responsabilité du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, actuellement M. Pierre Mirabaud.
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L'instabilité du rattachement ministériel de la DIACT, ex DATAR Dans le cadre des LFI pour 2003 et 2004, la DATAR dépendait du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire . Dans le cadre de la LFI pour 2005, elle relevait du ministre de l'équipement et des transports , et plus particulièrement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Dans le cadre des LFI pour 2006 et 2007, devenue DIACT, elle se trouvait rattachée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire , et plus spécifiquement au ministre délégué à l'aménagement du territoire. Dans le cadre du présent PLF et de l'actuelle organisation gouvernementale, c'est le ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui en dispose. |
* 8 Ce DPT tend à renforcer le rôle de coordination assuré par la DIACT, chargée de son élaboration.
* 9 On rappelle que le changement de dénomination de l'ancienne Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a été décidé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT, nouvelle forme du CIADT) du 14 octobre 2005.