Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

B. UNE ARCHITECTURE REMANIÉE

Donnant suite à certaines observations du Parlement, notamment à celles de votre rapporteur spécial, la LFI pour 2007 a rénovée l'architecture du programme « Aménagement du territoire ». Ces modifications ont été présentées dans le cadre de l'examen du PLF pour 2007 ^{10 ( * )} . Le présent PLF retouche à nouveau cette organisation.

D'une part, les intitulés de deux actions sont modifiés : l'action 1, « Attractivité et développement économique », est rebaptisée « Attractivité économique et compétitivité des territoires », et l'action 2, « Développement territorial et solidarité », devient « Développement solidaire et équilibré des territoires ».

D'autre part, l'action 3, qui en 2007 retraçait notamment les crédits employés à de grands projets interministériels et la politique des massifs, supprimée en tant que telle, est redistribuée entre l'action 1 et l'action 2 précitées, comme l'indique l'encadré ci-après. Le numéro 4 a cependant été conservé pour la dernière action, « Instruments de pilotage et d'étude », qui compose le programme.

Cette restructuration répond à une recommandation du CIAP ^{11 ( * )} , visant à simplifier le découpage en actions du programme, alors que seuls 12 % de ses crédits, dans la LFI pour 2007, étaient rattachés à l'action 3 précitée. Cependant, alors même que la comparaison entre les exercices 2006 et 2007 se trouve compliquée par la première réforme introduite en LFI pour 2007, le remaniement proposé dans le présent PLF rendra plus difficile les comparaisons entre les gestions 2007 et 2008 , d'autant que le PAP de la mission ne détaille pas de façon chiffrée la ventilation des crédits de l'action 3. A cet égard, votre rapporteur spécial observe que le PAP ne satisfait pas aux exigences de la LOLF en matière de traçabilité des dépenses de l'Etat.

Les actions du programme « Aménagement du territoire » pour 2008

L'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DIACT en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires : aides aux entreprises, accompagnement des mutations économiques, soutien à la recherche. En conséquence, elle comprend les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), destinée à aider les entreprises créatrices d'emplois dans des zones reconnues prioritaires, et contribue au financement des contrats de site, des pôles de compétitivité, d'agences de développement économique, ainsi que de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui bénéficie d'une subvention pour charges de service public. Sont intégrés par le présent PLF les crédits relatifs au programme de développement du littoral du Languedoc-Roussillon et au projet Euromed, retracés dans l'action 3, « Grands projets interministériels d'aménagement du territoire », figurant au sein du programme dans sa configuration pour 2007 et supprimée par le présent PLF.

L'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », retrace les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) destinés à honorer les engagements pris, par l'Etat, dans le cadre des contrats de projets Etat-régions (CPER) qui ont pris la suite, pour la période 2007-2013, des contrats de plan de la période 2000-2016, ainsi que lors des CIACT (ex-CIADT). Ces actions concernent le développement des grands projets d'infrastructure de transport ; l'accès aux technologies de l'information et de la communication ; la valorisation des atouts des territoires ruraux, notamment au sein des pôles d'excellence rurale (PER) ; et l'amélioration de l'égalité d'accès des usagers aux services publics et aux services d'intérêt général. En outre, l'action retrace les crédits employés à des projets de grande envergure menés dans un cadre interministériel (Mont Saint-Michel, littoral aquitain, Saint-Etienne), l'aménagement de sillons fluviaux (Garonne, Rhône), ainsi que la politique des massifs de montagne (conventions interrégionales conclues pour la période 2007-2013) tous éléments qui, en 2007, se trouvaient retracés par l'action 3 précitée.

L'action 4 ( sic : ce numéro a été maintenu malgré la suppression précitée de l'action 3), « Instruments de pilotage et d'étude » , regroupe les moyens destinés au fonctionnement de la DIACT, dont ses dépenses de personnel, et les crédits d'études, destinés à l'identification des enjeux d'aménagement du territoire et à la prospective. Le présent PLF y insère les crédits de l'assistance technique des programmes européens, rattachés à l'action 3 dans la LFI pour 2007.

* ¹⁰ Rapport précité n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 44.

* ¹¹ Rapport d'audit précité, mai 2007.