3. Equilibre financier et justification des recettes
La section constitutive du programme 852 est débitée du montant des versements de nouveaux prêts réalisés par la France en application des accords de consolidation de dette conclus dans le cadre du Club de Paris : les refinancements se traduisent en effet par le remboursement de prêts anciens via l'octroi de prêts nouveaux négociés aux nouvelles conditions d'échéancier ou de taux du Club de Paris. Les créances susceptibles d'être refinancées sont celles portées par l'AFD et celles figurant à l'actif du compte constituant la mission « Prêts à des Etats étrangers ».
La section est également créditée des remboursements en principal effectués par les Etats bénéficiaires, que ce soit à bonne date, de manière anticipée, par refinancement 115 ( * ) (en fonction des prévisions sur les accords en Club de Paris susceptibles d'être conclus au cours des années à venir) ou dans le cadre d'opérations de conversions de créances. Les paiements d'intérêts (à bonne date ou par refinancement d'échéances) étant pour leur part crédités sur le compte n° 762-41 (spécifications 2409-11 et 2409-18) du budget de l'Etat, qui a succédé au compte n° 901-540.
Les recettes effectives du programme en 2006 devraient ainsi s'élever à 533,78 millions d'euros , soit une hausse de 10,6 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2007 (483 millions d'euros), mais de 35,8 % par rapport au montant prévisionnel de recettes effectives en 2007 (392,97 millions d'euros).
Compte tenu de l'important écart constaté en 2007 entre prévision en loi de finances initiale et exécution probable, votre rapporteur spécial s'interroge sur la sincérité du montant des recettes attendues en 2008 (cf. tableau infra ). Les prévisions pour 2008 portent sur un solde largement débiteur de près de 1,3 milliard d'euros , compte tenu de la forte augmentation des AE et CP, après avoir été créditeur de 432,4 millions d'euros en 2006 et une prévision de débit de 338,3 millions d'euros en 2007 (249 millions d'euros en loi de finances initiale). Ces prévisions sont toutefois aléatoires et donnent une tendance.
Evolution du solde du programme 852 et des recettes du compte n° 762-41 en prévision et en exécution (au 30 juin pour l'année 2007)
(en millions d'euros)
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2006 |
2007 |
2008 |
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LFI |
Recettes |
459,2 |
482,7 |
533,8 |
|
Dépenses |
314,1 |
731,3 |
1.822,3 |
|
|
Solde |
145,1 |
-248,6 |
1.288,5 |
|
|
Exécution |
Recettes |
521,7 |
12,5 (au 30 juin) |
N.S. |
|
Dépenses |
89,3 |
87,8 (au 30 juin) |
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|
Solde |
432,4 |
-75,3 |
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Recettes du compte n° 762-41 |
N.D. |
69,8 (prévision) |
398,1 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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* 115 En autres, la Côte d'Ivoire, la RDC et le Togo en 2008.