B. L'IMPACT FINANCIER DES ANNULATIONS ET CONSOLIDATIONS DE DETTE
1. Des mécanismes variés et complexes d'imputation
Outre les refinancements opérés via le programme 852, cinq mécanismes ou imputations budgétaires peuvent supporter des annulations de dette décidées en Club de Paris et considérées comme participant à l'APD. Quatre organismes peuvent porter la créance : l'Etat via le Trésor, la Coface (assureur-crédit), Natixis et l'AFD.
La mise en oeuvre des annulations de dette requiert toujours, lors de chaque accord introduisant de nouvelles modalités d'annulation (Toronto, Dakar, Libreville, Yaoundé), une autorisation dans un article spécifique de la loi de finances , qui fixe un plafond valable pour plusieurs années, puis régulièrement révisé en loi de finances. Le dernier relèvement a ainsi été autorisé par l'article 98 de la loi de finances pour 2007, qui a porté le plafond de remise de dettes des pays les plus pauvres de 11,1 milliards d'euros à 14,6 milliards d'euros.
L'imputation globale et l'incidence budgétaire éventuelle des annulations de dette dans les comptes de l'Etat sont ainsi les suivantes :
- l'indemnisation de Natixis , via l'action n° 5 « Autres garanties » du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat », en cas d'annulation en Club de Paris de certaines créances de cet organisme garanties par l'Etat. Cette imputation, qui est comptabilisée en APD , a trait à une procédure éteinte, et devrait donc porter sur des montants très réduits en 2008 (20.000 euros prévus) ;
- les bonifications d'intérêt du MINEFE , comptabilisées dans l'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », ont trait à l'indemnisation des annulations supportées par l'AFD (en particulier dans le cadre des dispositifs « Dakar » I et II). Le montant inscrit au titre de 2008 s'élève à 152,62 millions d'euros . Seule l'annulation des intérêts est comptabilisée en APD , tandis que le coût budgétaire comprend l'annulation du principal et des intérêts.
Les remises d'intérêt au titre des mesures décidées lors du sommet de La Baule de juin 1990 au profit de quatre pays de la ZSP (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon) ne sont comptabilisées qu'en APD sans engendrer de dépense budgétaire , de même que les remises d'intérêts en faveur de l'Egypte ;
- l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » supporte les annulations par refinancements et dons réalisées dans le cadre des C2D . Elle n'est pas dotée de crédits pour 2008 , le coût des C2D (184 millions d'euros en 2008) étant désormais autofinancé par l'AFD et les nouvelles modalités de traitement des créances, ce qui confirme la tendance initiée en 2006.
S eules les annulations en intérêts sont comptabilisées en APD , dans la mesure où la créance annulée a déjà été originellement comptabilisée comme effort d'APD au moment de l'octroi du prêt à taux bonifié ;
- les annulations réalisées par la Coface , imputées sur le résultat de cette entreprise, n'ont pas de coût budgétaire mais sont déclarées en APD. Elles ont néanmoins un coût budgétaire indirect en ce qu'elles contribuent à diminuer la capacité de prélèvement sur le compte de l'Etat lié à la Coface (cf. infra ), ces prélèvements venant s'inscrire en recettes sur le budget général ;
- les annulations portant sur des prêts du Trésor décidées en Club de Paris sont directement imputées sur les découverts du Trésor , donc hors budget, après avoir été refinancées par l'intermédiaire du programme 852 , sauf en cas d'annulation à 100 %. Les annulations de créances au titre du dispositif « Dakar » sur les prêts du Trésor sont comptabilisées dans les transports aux découverts du Trésor uniquement pour la fraction en principal de la créance, mais seule la partie en intérêts est prise en compte dans l'APD.
Ces annulations sont approuvées par le Parlement a posteriori , lors du vote de la loi de règlement . Ces modalités d'approbation tardive en loi de finances rectificative comme en loi de règlement expliquent la brièveté du débat parlementaire à ce sujet.
Au total, seulement 9,4 % des annulations de dettes feraient l'objet d'une dépense budgétaire en 2008 , et près de la moitié seraient imputées aux découverts du Trésor, pour une estimation globale de plus de 1,6 milliard d'euros, en hausse de 20,6 % par rapport à la prévision de 2007.
Au 31 décembre 2006, c'est un montant cumulé de 19,25 milliards d'euros de dettes de pays de la ZSP qui aura ainsi été annulé par la France. Les annulations les plus importantes concernent le Nigeria (2,76 milliards d'euros), la Côte d'Ivoire (2,58 milliards d'euros), le Sénégal (1,83 milliard d'euros) et le Cameroun (1,69 milliard d'euros).
Le tableau ci-après précise les différentes imputations pour les années 2000 à 2008.
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Coût et imputation des annulations de dettes depuis 2000 - Prévisions pour 2007 et 2008 (en millions d'euros) |
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Impact budgétaire |
Impact non budgétaire |
TOTAL |
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Natixis (chapitre 14-01 art. 90 puis programme 114) |
AFD (chapitre 44-97 article 50 par 30 puis programme 110) |
C2D (MAEE chapitre 41-43 puis programme 209) |
Transport aux découverts du Trésor (refinancements des programmes 851 et 852) |
Compte de l'Etat à la Coface |
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2000 |
0,1 |
339,7 |
- |
93,2 |
477,1 |
910,1 |
|
2001 |
- |
296,7 |
- |
85,2 |
50,7 |
432,6 |
|
2002 |
- |
257,8 |
13,1 |
585,1 |
431,5 |
1.287,5 |
|
2003 |
24,7 |
261,9 |
7,8 |
1.048,9 |
1.007,8 |
2.351,1 |
|
2004 |
0,1 |
212,7 |
31,5 |
652,1 |
782,6 |
1.679 |
|
2005 |
- |
235,6 |
36,5 |
593,1 |
2.077,9 |
2.943,1 |
|
2006 |
39,7 |
171,3 |
15 |
506,3 |
2.161,9 |
2.894,2 |
|
Prév. 2007 |
- (43) |
137 |
15 |
282 |
917 |
1.351 |
|
En % |
0 % |
10,1 % |
1,1 % |
20,9 % |
67,9 % |
100 % |
|
PLF 2008 |
0,02 (59) |
153 |
0 |
821 |
655 |
1.629 |
|
En % |
0 % |
9,4 % |
0 % |
50,4 % |
40,2 % |
100 % |
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N.B : les dépenses prévisionnelles au titre des C2D en 2007 et 2008 ne prennent pas en compte la contribution extra-budgétaire de l'AFD, le besoin de financement des C2D en 2008 étant estimé à 184 millions d'euros . Il importe également de rappeler que les annulations de créances de Natixis peuvent ne pas occasionner de dépense budgétaire tout en exerçant un impact en APD (43 millions d'euros en 2007 et 59 millions d'euros en 2008). Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; document de politique transversale |
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