Projet de loi de modernisation de l'économie : (Rapport)

N° 413

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) chargée d'examiner le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après déclaration d'urgence, de modernisation de l' économie ,

Par M. Laurent BÉTEILLE, Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI,

Sénateurs

Tome I - Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Gérard Longuet, Daniel Raoul, Mmes Anne-Marie Payet, Isabelle Debré, vice-présidents ; Mme Odette Terrade, M. Pierre Laffitte, Mme Nicole Bricq, M. Richard Yung, secrétaires ; M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure, M. Philippe Marini, rapporteurs ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Biwer, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard Cornu, Serge Dassault, Mme Christiane Demontès, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Émin, François Fortassin, Alain Fouché, Jacques Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Mme Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, Marc Massion, Jean-Marc Pastor, Mme Catherine Procaccia, MM. Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		842 , 895 , 905 , 908 et T.A. 159
Sénat :	398 (2007-2008)

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mardi 24 juin 2008 , sous la présidence de M. Gérard Larcher , président , la commission spéciale a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille , Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini , le projet de loi n° 398 (2007-2008) de modernisation de l'économie , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence le 17 juin 2008.

Ses principales propositions sont les suivantes :

- élargissement de la dispense d'immatriculation à toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel défini par décret en Conseil d'Etat ( article 3 ) ;

- mise en cohérence du régime d'autorisation des changements d'usage ou d'usage mixte des locaux en confirmant la compétence du maire et rétablissement de la suppression de l'autorisation pour les usages mixtes des locaux situés au rez-de-chaussée ( article 4 ) ;

- intégration directe (au lieu d'une habilitation législative) de dispositifs ouvrant la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques et extension de la qualité de fiduciaire aux membres de la profession d'avocat ( article 5 ter ) ;

- ouverture d'une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs qui auraient échoué à conclure, d'ici fin 2008, un accord interprofessionnel leur permettant de déroger au plafonnement légal des délais de paiement : possibilité pour le ministre, pour des raisons économiques objectives et spécifiques, d'autoriser de tels secteurs à dépasser transitoirement le délai légal de 60 jours calendaires, sauf à l'égard des PME de moins de 300 millions de chiffre d'affaires pour lesquelles il s'applique immédiatement ( article 6 ) ;

- aménagements juridiques au régime du bail commercial afin de simplifier et clarifier un certain nombre de ses dispositions ( articles 11 et suivants, et articles additionnels après l'article 11 ter ) ;

- reconnaissance de l'entreprise de taille moyenne - ETM ( article additionnel après l'article 12 ) ;

- extension de l'application de la norme professionnelle simplifiée des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés commerciales inférieures à certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, et obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par action simplifiées relevant d'un groupe de sociétés ( article 14 ) ;

- limitation du coût budgétaire de l'harmonisation des taux des droits de mutation à titre onéreux, en portant le nouveau taux harmonisé de 3 % à 3,5 % ( article 16 ) ;

- mise en place d'un système permettant de faire bénéficier les salariés souscrivant au capital de leur entreprise qu'ils transforment en société coopérative de production (SCOP) d'une garantie équivalente à celle de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ( article additionnel après l'article 17 bis ) ;

- intégration directe (au lieu d'une habilitation législative) de dispositifs créant des peines complémentaires ou alternatives d'interdiction d'exercer des activités commerciales ou industrielles ( articles 18 et additionnels après l'article 18 ) ;

- renforcement des prérogatives de l'agent des sûretés (article additionnel après l'article 19 quater ) ;

- intégration de deux dispositifs en faveur de la protection des consommateurs ( articles additionnels après l'article 21 D ) ;

- clarification de la rédaction du dispositif sur la négociabilité des conditions générales de vente, sans en modifier l'équilibre ( article 21 ) ;

- obligation pour les distributeurs d'accéder à la demande d'un fabricant de produits sous marque de distributeur (MDD) que son nom figure sur l'emballage ( article additionnel après l'article 21 ) ;

- création par la loi de l' Autorité de la concurrence et du transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre à cette Autorité ( articles additionnels avant l'article 23 ) et réduction concomitante du champ de l'habilitation législative ( article 23 ) ;

- non assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) des petits magasins indépendants situés dans des centres commerciaux et changement de l'intitulé de cette taxe en « taxe sur les surfaces commerciales » (TASCOM) afin de prendre en compte son caractère essentiellement budgétaire ( article 25 ) ;

- affectation de 100 millions d'euros de la TASCOM au FISAC et création d'un conseil stratégique, assisté d'une commission d'orientation, chargé de fixer les principes et d'examiner la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité ( article 26 ) ;

- prise en compte de la dimension interdépartementale dans le contrôle de l'aménagement commercial ( article 27 ) ;

- possibilité de définir dans les SCOT des zones d'aménagement commercial et capacité reconnue aux maires et présidents d'ECPI de ces zones de saisir la CDAC pour des projets entre 300 et 1 000 m² ( article 27 ) ;

- dispositions tendant au rétablissement de l'équité concurrentielle entre les opérateurs pour le déploiement de la fibre optique dans les immeubles ( article 29 ) ;

- renforcement des pouvoirs de sanction de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d'assurer le respect, par les opérateurs de communications électroniques, de leurs obligations de couverture du territoire ( article 29 ter ) ;

- mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques des réseaux câblés afin de faciliter le déploiement du très haut débit sur le territoire des communes câblées ( article additionnel après l'article 29 ter ) ;

- extension du nouveau régime des impatriés aux non-salariés (sur agrément) et imposition du patrimoine des impatriés assise sur leurs seuls biens situés en France ( article 31 ) ;

- précision du régime social des impatriés non salariés ( article 31 ter ) ;

- autorisation donnée aux fonds de dotation créés par ce projet de loi à consommer leur dotation afin de faciliter le financement privé d'oeuvres ou de missions d'intérêt général ( article 37 ) ;

- rétablissement de l' Autorité de la statistique publique ( article 38 ) ;

- encadrement des transferts de livrets A entre établissements bancaires ( article 39 ) ;

- insertion d'un nouveau cas légal d'offre publique de retrait en cas de modification significative des statuts ou de la consistance économique de la société ( article additionnel après l'article 42 ) ;

- relèvement de 1,5 million d'euros à 10 millions d'euros du plafond des sanctions de l' Autorité des marchés financiers (AMF) pour les personnes morales ( article additionnel après l'article 42 quinquies ) ;

- habilitation législative à fusionner, dans un délai de dix-huit mois, la commission bancaire et l' Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), afin de disposer d'un régulateur prudentiel unique pour les acteurs financiers réglementés ( article 45 ) ;

- habilitation législative à moderniser les régimes d'information sur les participations significatives dans les sociétés, les déclarations d'intention et les opérations de prêts-emprunts de titres en période d'assemblée générale ( article 45 ) ;

- encadrement des conditions de prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) ( article 45 ) ;

- réforme des trois taxes communales sur la publicité ( article additionnel après l'article 45 ).