2. La performance : un bon bilan
Comme pour l'exécution de 2006, la performance réalisée au regard des huit objectifs assignés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » se trouve présentée et commentée de façon très claire et complète dans le RAP de la mission « Engagement financiers de l'État » annexé au présent projet de loi de règlement. Sans reprendre ici l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial constate, d'une manière générale, un bilan satisfaisant . Dans le détail, ce résultat procède de deux séries d'éléments.
- En premier lieu, les objectifs associés à la gestion de la dette négociable ont été remplis .
D'une part, comme par le passé, toutes les adjudications ont été couvertes , et le taux moyen de couverture du programme d'émission de dette a été supérieur à la cible (277 % contre 200 %).
D'autre part, des économies substantielles de charges d'intérêt ont été réalisées par rapport aux modèles (à hauteur de 10 points de base par rapport à un programme de référence consistant en un endettement réalisé de manière linéaire tous les jours, et à hauteur de 3,9 points de base par rapport à un programme de référence consistant en un endettement prédéterminé exécuté de manière automatique).
Enfin, la durée de vie moyenne de la dette après swaps a quasiment cessé d'augmenter , ne s'accroissant que de 29 jours en 2007 alors qu'elle progressait de six mois chaque année depuis 2003. En l'absence de relance du programme de swaps (arrêté depuis l'été 2002) faute de conditions de marché favorables, ce résultat reflète une inflexion de la politique d'émission, qui a cherché à tirer profit du repli des investisseurs vers des maturités intermédiaires à partir de l'automne 2007.
- En second lieu, les objectifs associés à la gestion de la trésorerie ont été dépassés .
Ainsi, le solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée se maintient sous le plafond des 100 millions d'euros, avec une moyenne de 92 millions d'euros sur l'année.
De même, la cible retenue pour le taux d'annonce par les collectivités territoriales de leurs opérations financières supérieures à 1 million d'euros (95 %) a été atteinte 125 ( * ) .
Par ailleurs, le niveau de rémunération obtenu dans les placements de trésorerie a été élevé, excédant les cibles fixées.
Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2007, la Cour des comptes fait observer que les indicateurs de performance de la mission « Engagements financiers de l'État » se rapportant à la trésorerie « ont, en l'état, une portée limitée car, exclusivement axés sur la rémunération des placements, ils ne prennent pas en compte le coût des emprunts de trésorerie. Il serait pertinent de faire apparaître, à l'avenir, la marge nette dégagée . » Votre rapporteur spécial appuie cette préconisation 126 ( * ) .
* 125 La LFI pour 2008 a introduit un nouvel indicateur, relatif au taux d'annonce par les établissements publics de leurs opérations financières supérieures à 1 million d'euros.
* 126 Dans le même document, la Cour des comptes « réitère sa recommandation que l'objectif de pilotage de la vie moyenne de la dette après swaps soit remplacé par un autre plus synthétique portant sur l'allégement, dans la durée, de la charge de la dette », formulée dans son rapport sur l'exécution en 2006. Interrogée par votre rapporteur spécial, l'AFT, alors, avait fait valoir que « l'allègement de la charge de la dette est certes la finalité de long terme des activités du programme de swaps couvert par cet objectif, mais son efficacité ne peut être constatée que de nombreuses années après les opérations réalisées. En revanche, la durée de vie moyenne peut effectivement être pilotée dans un cadre annuel et c'est pourquoi elle a été proposée par le gouvernement comme objectif de performance. Suivre la recommandation de la Cour des comptes conduirait à passer d'un objectif mesurable et pilotable à un objectif qui n'est ni l'un ni l'autre . » Votre rapporteur spécial continue de partager cette dernière analyse.