B. LA PERFORMANCE
1. Une mesure sensiblement plus fine qu'en 2006
Pour 2006, seuls un objectif et un indicateur de performance avaient été associés au programme alors unique de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Suivant, en particulier, les observations formulées par votre rapporteur spécial lors de l'examen du PLF pour 2006, la LFI pour 2007 a significativement renforcé la mesure de la performance de la mission 153 ( * ) .
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La mesure de la performance de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans la LFI pour 2007 En premier lieu, l'objectif « identifier et remédier aux cas de sous-optimisation du patrimoine immobilier de l'État », figurant dans la LFI pour 2006 et associé en 2007 au programme 722 « Dépenses immobilières », a été assorti de deux nouveaux indicateurs, complémentaires l'un de l'autre : d'une part, le « rapport du nombre d'immeubles vendus au nombre d'immeubles recensés en fin d'année précédente » ; d'autre part, le « rapport du nombre d'immeubles vendus au nombre d'immeubles recensés en fin d'année ». Ces indicateurs se sont ajoutés à celui, préexistant, du « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle de France Domaine ». En deuxième lieu, un nouvel objectif a été aménagé, au bénéfice du même programme, visant à « s'assurer du caractère économiquement rentable des opérations de relogement de services ». Son indicateur unique mesure le « pourcentage des opérations immobilières de relogement de services agréés par France Domaine ayant induit une réduction prévisionnelle d'au moins 10 % du coût immobilier par agent ». En dernier lieu, la LFI pour 2007 a associé au programme 721 « Contribution au désendettement de l'État » l'objectif d'« améliorer la qualité des évaluations domaniales ». L'indicateur lié à cet objectif mesure l'« écart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d'un montant supérieur à 2 millions d'euros ». Il convient de noter que la LFI pour 2008 n'a procédé, en ce domaine, qu'à des aménagements d'ordre « technique » 154 ( * ) . |
Cependant, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2007, force est de constater que les indicateurs retenus ne mesurent pas tant l'efficacité de la gestion budgétaire que celle de l'action du service France Domaine .
* 153 Cf. le rapport spécial précité n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 47.
* 154 Cf. le rapport spécial précité n° 91, tome III, annexe 12 (2007-2008), p. 56.