2. Le compte d'avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
La loi de finances initiale pour 2007 prévoyait des crédits à hauteur de 14.153,7 millions d'euros pour des recettes de 14.101 millions d'euros.
Le poste prépondérant de dépense concernait les avances à l'agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 158 ( * ) , pour 14 milliards d'euros. La prévision de dépense avait été effectuée sur la base des avances octroyées précédemment.
En exécution, les crédits de paiement ne s'établissent qu'à 6.721,5 millions d'euros au titre du préfinancement de la politique agricole commune . Les autres avances, inscrites sur les deux autres programmes, pour respectivement 40 millions d'euros et 103 millions d'euros, sont en ligne avec les prévisions. Au total, les crédits de paiement s'établissent à 6.864,5 millions d'euros pour 6.998,0 millions d'euros de recettes.
Selon les explications recueillies par votre rapporteur spécial, les avances au titre du préfinancement des aides agricoles ont été inférieures de près de 50 % à la prévision au motif qu'il n'y a « pas eu de recours à une double avance ».
3. Le compte de prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
La prévision de dépense s'établissait en loi de finances initiale pour 2007 à 10,93 millions d'euros pour 13,12 millions d'euros de recettes.
En exécution, la dépense apparaît inférieure à la prévision : elle s'établit à 9,875 millions d'euros de dépenses et 10,88 millions d'euros de recettes.
L'écart entre prévision et exécution s'explique principalement par les mécanismes de prêts pour le développement économique et social. En recettes, le montant réalisé est moindre que prévu (9,7 millions d'euros contre 12 millions d'euros) au titre du remboursement des prêts. Si les remboursements normaux de prêts ont été légèrement plus élevés que prévu (8,318 millions d'euros au lieu de 7,3 millions d'euros), il n'en est pas de même des recettes résultant des actions contentieuses (1,462 million d'euros contre 4,7 millions d'euros en prévision).
* 158 Depuis 1988, les aides de la PAC doivent être pré-financées par les Etats membres avant remboursement par l'Union européenne. Ces avances ne sont remboursées par la Commission européenne que le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit le paiement.