I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2007
A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant :
Les crédits de la mission « Justice » en 2007
(en euros)
Source :
d'après les données du rapport annuel de performances de la
mission « Justice » annexé au projet de loi de
règlement pour 2007
B. UN TAUX DE CONSOMMATION DE 98,3 % POUR LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) PAR RAPPORT AUX CRÉDITS VOTÉS EN LFI POUR 2007
Les AE s'élevaient en LFI pour 2007 à 7.089,6 millions d'euros et leur taux de consommation au 31 décembre 2007 se situe à un niveau satisfaisant de 98,3 % (6.967,6 millions d'euros).
Pour autant, de fortes disparités caractérisent ce niveau d'ensemble de consommation dans la mesure où deux programmes dépassent le montant d'AE initialement accordé en LFI .
Le dépassement le plus marqué porte sur le programme « Accès au droit et à la justice » qui présente un taux de consommation de 150,3 % . Ce très fort écart résulte d'un montant d'AE consommées pour l'AJ s'élevant au total, sur l'exercice, à 545,7 millions d'euros pour une ouverture en LFI de seulement 357,9 millions d'euros. Il convient, dans cette perspective, de souligner que l'enregistrement budgétaire en AE des admissions à l'AJ s'effectue selon l'année de l'engagement. Le montant des AE en 2007 correspond donc à une estimation de la valorisation des admissions à l'AJ pour 2007 et à une estimation des dépenses des caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) en 2007 pour des admissions antérieures à 2007.
Votre rapporteur spécial regrette la sous-dotation, en LFI pour 2007, en AE du programme « Accès au droit et à la justice » et sera attentif, lors de la prochaine loi de finances, à l'évolution des AE de ce programme .
Le second programme enregistrant un dépassement de l'autorisation budgétaire accordée en AE par la LFI pour 2007 est le programme « Justice judiciaire » . Toutefois, ce dépassement n'est pas de la même ampleur que dans le cas du programme « Accès au droit et à la justice » puisque le taux de consommation se situe à 101,4 %.
Au sein de ce programme, quatre actions contribuent à l'écart entre l'autorisation budgétaire initiale et la réalisation à la fin de l'exercice 2007 :
- l'action 1 « Traitement et jugement des contentieux civils » : 834,6 millions d'euros consommés pour une prévision en LFI de 738,6 millions d'euros. La loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative (LFR) pour 2006 avait en effet ouvert en AE une dotation complémentaire de 16 millions d'euros afin de couvrir les engagements juridiques en frais de justice antérieurs à l'année 2007. Ces AE ont été reportées sur la gestion 2007 ;
- l'action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » : 983,5 millions d'euros consommés pour une prévision en LFI de 958 millions d'euros. La LFR pour 2006 avait en effet ouvert en AE une dotation complémentaire de 65 millions d'euros afin de couvrir les engagements juridiques en frais de justice en matière pénale antérieurs à l'année 2007. Ces AE ont également été reportées sur la gestion 2007 ;
- l'action 3 « Cassation » : 65,8 millions d'euros consommés pour une prévision en LFI de 57,3 millions d'euros. Cet écart trouve son explication par des erreurs d'imputation d'engagement des services ordonnateurs de la Cour d'appel (CA) de Paris ;
- l'action 4 « Conseil supérieur de la magistrature » : 1,8 million d'euros consommés pour une prévision en LFI de 1,2 million d'euros. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a, en effet, connu une évolution substantielle de sa structure de dépense avec une croissance des dépenses d'entretien de ses bâtiments (qui représentent en 2007 72 % des dépenses de structure contre 38 % en 2006) et un triplement de ses dépenses d'équipement.