B. L'EXÉCUTION EN 2007 : UN SOLDE DÉFICITAIRE
Dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial avait noté que, du fait de l'épuisement du stock des créances les plus anciennes à apurer (le « stock » était de seulement 2,5 milliards d'euros en 2005), le solde du compte « ACT » devait cesser d'être excédentaire à court terme. De fait, alors que la LFI avait prévu ce solde à hauteur de 257,2 millions d'euros, le compte a enregistré en 2007 un solde déficitaire de 452,8 millions d'euros .
L'exécution budgétaire de la mission correspondante reflète le déséquilibre propre à son architecture en deux programmes, dont l'un (n° 833) retrace l'ensemble des « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » tandis que l'autre (n° 822) est relatif aux autres « avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie ».
Ainsi, en 2007, aucun crédit n'a été consommé par le programme « Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie », les collectivités n'ayant pas fait de demande d'avance. En conséquence, le programme « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » a concentré la totalité des dépenses de la mission, soit 76,978 milliards d'euros en AE et 76,992 milliards d'euros en CP .
Il convient de préciser que les avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), retracées par la seconde action de ce programme, ont représenté 6,4 % des crédits (4,940 milliards d'euros en AE et 4,944 milliards d'euros en CP).
C. UNE PERFORMANCE INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS
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La mesure de la performance de la mission « Avances aux collectivités territoriales » Sur les deux programmes de la mission correspondant au compte « ACT », seul dispose d'une mesure de la performance le programme 833, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », auquel correspond la quasi-totalité voire, comme en 2007, l'intégralité des crédits retracés par la mission. Eu égard à sa spécificité, le programme 832, « Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie », est dépourvu d'objectif et d'indicateur en ce domaine. |
En 2007, sur quatre indicateurs de performance associés à la mission « ACT » à travers le seul programme « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », aucune des valeurs inscrites en LFI n'a été atteinte, même si certaines ont été approchées .
* Le pourcentage des opérations de versement d'avances aux collectivités territoriales réalisées par le comptable à la date prévue , qui devait atteindre 100 %, s'est effectivement établi à 99,58 % , alors que les 100 % avaient été atteints en 2006. Le RAP de la mission annexé au présent projet de loi de règlement précise que le taux de retard de 0,42 % se rapporte à cinq trésoreries sur cent.
* Le pourcentage des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue en ce qui concerne les avances mensuelles aux départements , qui devait également atteindre 100 %, est resté au niveau de 94,8 % . Selon le RAP précité, cette situation tient au caractère nouveau des procédures : « la contrainte pour les comptables du versement à date fixe, le 20 du mois, pour la TIPP, n'a été mise en place qu'à compter de la gestion 2007 [...]. Ce pourcentage devrait donc être amélioré pour la gestion 2008 ».
* Le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n 1 et apurés au 31 décembre de l'année n , qui devait atteindre 100 %, s'est établi à hauteur de 95,8 % . Du moins, ce résultat représente un progrès par rapport à l'exécution en 2006 (79,2 %). Le RAP indique que la défaillance dans la célérité de l'apurement a été le fait de cinq trésoreries sur cent.
* L'écart entre le montant des avances versées par l'État aux collectivités territoriales et le montant des émissions sur rôles , qui devait être nul, a été supérieur à 17,8 millions d'euros . Là encore, il s'agit tout de même d'une amélioration par rapport au résultat constaté en 2006 (120 millions d'euros). Le RAP précise que cet écart représente 0,02 % du montant total des avances versées au titre de 2007, alors qu'en 2006 il s'élevait à 0,2 % des avances versées ; il correspond aux émissions de rôles d'imposition intervenues le 31 décembre de l'année, dont l'anticipation relève d'une estimation.