2. Une mesure insuffisante de la performance
Rejoignant, en grande partie, les observations récurrentes de votre rapporteure spéciale sur les limites du dispositif de performance rattaché à la mission « Remboursements et dégrèvements », la Cour des comptes, dans son enquête précitée, appelait à une amélioration « sans plus tarder » de celui-ci, indiquant que « la nature évaluative des crédits n'exonère pas l'administration de l'obligation de mettre en place un dispositif consistant d'objectifs et d'indicateurs ».
Les principaux griefs formulés à l'égard de la mesure de la performance peuvent ici être rappelés :
- la performance de la mission « Remboursements et dégrèvements » n'est mesurée qu'à travers la qualité de service rendu aux usagers . Or cette mesure est elle-même insuffisante : un objectif unique et identique, visant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », couvre l'ensemble de la mission et ne s'appuie que sur quatre indicateurs, tous axés sur la rapidité des remboursements ;
- les indicateurs ne couvrent qu'une partie des dépenses que retrace la mission. Ainsi, en ce qui concerne le programme 200, relatif aux impôts d'État, les versements de la prime pour l'emploi et les opérations relatives à l'action 5 du programme (« Autres produits directs, indirects et divers ») se trouvent écartés de la mesure de la performance, soit près de 16 % des crédits du programme. Quant à l'indicateur unique du programme 201, relatif aux impôts locaux, il ne porte que sur la taxe d'habitation, ne couvrant qu'environ 22 % des crédits du programme ;
- le rattachement des moyens de la mission à un programme extérieur , le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », qui relève de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », empêche une mesure de l'efficience ;
- les cibles de performance fixées pour 2007, comme lors de l'exécution en 2006, ont toutes été dépassées, mais elles reflètent davantage le manque de pertinence de ces indicateurs, ainsi que le caractère peu ambitieux des cibles retenues (toutes inférieures aux réalisations enregistrées en 2005 et 2006) que la pleine réalisation de la notion de performance attachée à la LOLF.
Les indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements » : des valeurs cibles moins ambitieuses que les résultats déjà atteints
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2005 Réalisation |
2006 Réalisation |
2007 Prévision PAP 2007 |
2007 Prévision mi 2007 |
2007 Réalisation |
2008 Cible |
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Indicateur 1.1 : « Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » |
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83,9 % |
89,5 % |
80 % |
80 % |
90,7% |
80 % |
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Indicateur 1.2 : « Taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans le délai d'un mois » |
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95 % |
95,4 % |
93,1 % |
93,3 % |
95,3 % |
93,5% |
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Indicateur 1.1 : Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois |
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96,1 % |
96,3 % |
94,5 % |
94,3 % |
96,7 % |
94,9 % |
Source : rapport annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » annexé au projet de loi de règlement pour 2007