B. EXECUTION 2007
1. Une exécution encore éloignée de l'autorisation budgétaire
Au cours de l'exercice 2007, la dotation initiale de la mission a été augmentée de près de 50 % , passant de 605 millions d'euros à 931 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 658 millions d'euros à 1,09 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
Cet écart important entre le montant des crédits votés en loi de finances initiale (LFI) et le montant des crédits réellement ouverts en cours de gestion, résulte d'importants mouvements de crédits, notamment de forts reports de crédits de l'exercice 2006 sur 2007, ainsi que des décrets d'avance et des abondements par voie de fonds de concours.
Votre rapporteure spéciale note, toutefois, une amélioration par rapport à l'exercice 2006, au cours duquel la dotation initiale de la mission avait plus que doublé .
2. Une meilleure consommation des crédits ouverts
Comparativement aux crédits ouverts en LFI, le taux d'exécution de la mission est élevé : il est de 142,2 % en AE et 156,4 % en CP. Ceci reflète les mouvements de crédits décrits plus haut, venus abonder les programmes de la mission au cours de l'année 2007.
Par rapport aux crédits réellement ouverts en cours d'exercice, le taux d'exécution global de la mission est de 92,5 % en AE et 94,1 % en CP , soit une nette amélioration comparativement à l'exercice 2006 , pour lequel le taux d'exécution de la mission n'était alors que de 79 % en AE et 70 % en CP. Cette meilleure consommation des crédits ouverts est essentiellement le fait du programme 228 dont le taux d'exécution est passé de 75 % en AE et 47 % en CP, à 92,5 % en AE et 96,4 % en CP.
L'examen de l'exécution par programme permettra de revenir sur les causes de cette amélioration.
3. Une fongibilité qui n'a pu que faiblement jouer
De façon générale, la mission n'a pas fait l'objet d'importants mouvements de fongibilité, ce qui s'explique par l'étroitesse des marges de manoeuvre des responsables de programme.
Cette remarque vaut particulièrement pour le programme 228 dont les fonctions support sont rattachées à une autre mission et dont, par ailleurs, 76 % des crédits votés en LFI sont des subventions pour charge de service public.
Données générales d'exécution de la mission « Sécurité sanitaire »
(en euros)
|
Programmes |
Crédits votés en loi de finances initiale |
Crédits ouverts (intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice) |
Crédits consommés |
Taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (en %) |
Taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts (en %) |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Veille et sécurité sanitaires |
104.567.572 |
104.567.572 |
369.419.131 |
476.625.643 |
341.921.136 |
459.285.266 |
327 |
439,2 |
92,5 |
96,4 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
500.569.231 |
553.497.501 |
561.479.299 |
617.333.510 |
518.800.626 |
569.982.890 |
103,6 |
103 |
92,4 |
92,3 |
|
Total |
605.136.803 |
658.065.073 |
930.898.430 |
1.093.959.153 |
860.721.762 |
1.029.268.156 |
142,2 |
156,4 |
92,5 |
94,1 |
Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Mission sécurité sanitaire » annexé au projet de loi de règlement pour 2007