B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
1. Une performance difficile à appréhender
Comme l'avait déjà relevé votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de règlement (PJLR) pour 2006 264 ( * ) , le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est un exemple de programme d'état-major où les objectifs du gestionnaire de programme se confondent avec ceux du politique. En cas de non réussite de l'objectif, la responsabilité paraît dans ce cas partagée entre le niveau administratif et l'échelon politique .
L'hétérogénéité du programme, ainsi que la spécificité des directions et services d'état-major qui le composent, expliquent le manque de pilotage réel que pourrait exercer le responsable de programme. L'analyse de la performance en 2007 met, d'ailleurs, en évidence des disparités au sein du programme, en fonction des directions d'état-major.
Ainsi que le relevait la Cour des comptes 265 ( * ) en 2006, les indicateurs du programme « ne mesurent chacun que l'action de l'une des directions d'état-major, sans que l'on puisse les relier aux objectifs stratégiques, ni même les hiérarchiser » . Cette remarque demeure fondée en 2007.
Enfin, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales inscrites dans ce programme, votre rapporteur spécial regrette à nouveau qu'aucun indicateur ne mesure leur efficacité économique et sociale.
2. La performance de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ne peut pas être mesurée
Le premier objectif « Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales » ne peut donner lieu à analyse de performance. En effet, les deux indicateurs qui consistent à comparer, en termes de croissance, d'inflation et de recettes fiscales, les prévisions des économistes et du gouvernement par rapport aux réalisations ne faisaient pas état des prévisions du gouvernement dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2007.
Si des indicateurs permettent de mesurer la valeur ajoutée d'un service de prévision macroéconomique interne par rapport à une simple référence aux prévisions disponibles auprès d'instituts externes, le montant significatif des crédits versés à la Banque de France et à l'IEDOM pourrait très utilement être pris en compte dans l'appréciation de la performance des services de la direction.
* 264 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.
* 265 Rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2006.