2. En finir avec la « logique moutonnière de la participation obligatoire »
L'inscription des crédits nécessaires dès la loi de finances initiale ne dispense pas d'une réflexion de fond sur la nécessité de certaines de ses contributions internationales, et sur la possibilité pour les organisations internationales dont la France est membre de maîtriser l'évolution de leurs dépenses. Tel était l'objet du rapport d'information précité. Il convient de combattre la « logique moutonnière de la participation obligatoire », qui conduit, dès qu'un accord international se conclut, et produit une nouvelle organisation à « vouloir en être ».
En application de ces considérations, le ministère des affaires étrangères et européennes procède de manière courageuse à un réexamen de certains de nos engagements internationaux. Certaines contributions visées sont significatives .
La mise en paiement des contributions françaises aux organisations suivantes, dont l'utilité et/ou la base juridique méritaient un examen complémentaire, a été suspendue en 2007 :
- association Caraïbe pour l'Environnement (contribution juillet 2007-juin 2008) : 12.500 dollars ;
- association internationale permanente des congrès de navigation/ Port autonome de Paris : 7.500 euros 3 ( * ) ;
- union international contre le cancer : 29.904 euros ;
- patrouille des glaces de l'Atlantique Nord : 27.548 euros.
La France s'est ainsi retirée des accords partiels « Centre Nord-Sud » et « Carte jeune » du Conseil de l'Europe . Ces retraits permettent une économie annuelle respectivement de 190.000 et 45.000 euros à compter de 2008. En outre, après concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, une lettre de retrait du bureau international des tarifs douaniers aurait été soumise à la signature du ministre des affaires étrangères et européennes. La situation de la « redevance du pays de Quint » est plus incertaine : la dénonciation du traité de Bayonne instituant le paiement de la redevance au gouvernement espagnol paraît difficile, d'une part, parce qu'il ne comporte pas de clause de dénonciation, d'autre part, parce qu'il contient d'autres éléments que le droit de pâturage (délimitation de frontières notamment).
Le ministère des affaires étrangères et européennes a entamé des démarches pour réduire sa quote-part à l'Union latine à 22 % dès 2009 (contre 46 % actuellement). L'économie attendue s'élèverait à 600.000 euros par an. Une proposition de barème alternatif a été présentée au secrétariat de l'organisation ainsi qu'à nos principaux partenaires. Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, le retrait de la France serait une option en cas de résultat insuffisant de la négociation.
Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère des affaires étrangères et européennes a proposé que la France se retire de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), hors pensions et ajustement fiscal des pensions, dont la contribution est de 1.463.000 euros. Ce retrait n'apparaît envisageable que dans le cadre d'une dissolution de l'organisation approuvée par l'ensemble des autres États membres, à horizon 2011. De manière plus anecdotique est proposé le retrait de l'organisation des ministres de l'éducation du sud-est asiatique (14.000 euros).
* 3 Cette contribution a été reprise par le ministère de l'environnement, du développement et de l'aménagement durables.