E. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » (PROGRAMMES 775 ET 776)
Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) est alimenté par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts 47 ( * ) . Il retrace, en dépenses, le financement d'opérations de développement agricole et rural via les chambres d'agriculture et les instituts techniques (programme 775) et par le biais d'un appel à projets annuel (programme 776).
1. Appréciation de la performance
Le dispositif de mesure de la performance associé au CAS-DAR n'est pas satisfaisant.
S'agissant du programme 75 « Développement agricole et rural pluriannuel », l'indicateur relatif au nombre d'exploitations engagées dans une démarche d'agriculture durable présente des résultats spectaculaires (réalisation de 85.628 pour une prévision de 66.000) qui laissent votre rapporteur spécial sceptique. Il y a, en effet, lieu de se demander si cette augmentation est bien la mesure de l'efficacité des « organismes de conseil dans leur rôle d'orientation de l'agriculture » ou si elle ne résulte tout simplement pas du fait que l'engagement dans une démarche d'agriculture durable s'accompagne d'aides publiques 48 ( * ) .
Dans le cadre du programme 776 « Innovation et partenariat », le responsable de programme raisonne sur des « ordres de grandeur », précision méthodologique commode qui permet de considérer que 12 % de financements impliquant des unités mixtes technologiques (UMT) constituent un objectif « considéré comme atteint », quand bien même la prévision était de 15 %.
2. Trop de recettes pour le CAS-DAR ?
Les recettes constatées sur le compte en 2007 ont été supérieures de 4 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale (102 millions d'euros contre 98 millions prévus). Les motifs de cette sous-évaluation n'apparaissent pas clairement au sein de la rubrique « Recettes constatées par ligne et justification des écarts » du rapport annuel de performances.
Par ailleurs, les soldes de fin d'année à reporter s'élèvent à 15,67 millions d'euros en AE et à 22,4 millions d'euros en CP , soit des reports comparables à ceux de 2006. Cette situation, combinée à la probable augmentation des recettes du compte qui résultera du déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 49 ( * ) , peut conduire à un écart croissant entre ressources et dépenses du compte. Dès lors, soit il doit être remédié à la sous-consommation des crédits, soit il conviendra de baisser la fraction du produit de cette taxe affecté au CAS-DAR 50 ( * ) .
* 47 Sur cette taxe, voir le rapport d'information de M. Joël Bourdin « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » (n° 49, 2007-2008).
* 48 Dans le cadre des contrats d'agriculture durable.
* 49 Ce déplafonnement est intervenu le 1 er janvier 2008.
* 50 Ce qui n'emporterait pas pour autant l'augmentation à due concurrence de la fraction dévolue au financement du syndicalisme agricole, via le programme 154.