4. Le manque de clarté du programme 611 « formation aéronautique »
Ce programme retrace les activités de formation aux métiers de l'aéronautique dont la DGAC a la charge et qui sont mises en oeuvre par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et le service d'exploitation de la formation aéronautique de la DGAC (SEFA).
Exécution des crédits par action en 2007
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
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Formation aux métiers de l'aviation civile |
12,22 |
16,24 |
132,9 % |
13,92 |
17,94 |
128,9 % |
|
Formation pratique au pilotage |
54,34 |
50,86 |
93,6 % |
53,94 |
49,93 |
92,6 % |
|
Total |
66,56 |
67,1 |
100,8 % |
67,86 |
67,87 |
100 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
La légère surconsommation des crédits du programme s'explique par le report de 2,6 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et par l'ouverture en cours d'année de crédits par voie de fonds de concours et attributions de produit, à hauteur de 62.908 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Le détail de la consommation indique toutefois une surconsommation importante des crédits de l'action 1, qui résulte essentiellement des dépenses de personnel (11,5 millions d'euros en exécution contre 7,5 millions d'euros en prévision) et une sous-consommation des crédits de personnel de l'action 2 (33,5 millions d'euros en exécution contre 39,3 millions d'euros en prévision). Votre rapporteur spécial relève qu'aucune explication satisfaisante de ce qui apparaît comme un transfert de crédits de l'action 2 à l'action 1 n'est fournie dans le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement . De manière générale, les informations relatives aux ETPT de la mission ne sont pas suffisamment éclairantes sur la réalité et la répartition des emplois.
Les taux d'insertion professionnelle des élèves, mesurés par les indicateurs des objectifs 2 « Répondre aux besoins du secteur aéronautique français de formation et d'expertise » et 3 « Rendre un service de formation au pilotage de haut niveau au meilleur coût, correspondant aux besoins du secteur » sont excellents pour les deux structures de formation : 93 % pour l'ENAC et 95 % pour le SEFA.
Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'évolution des formations à l'ENAC. En effet, l'indicateur 1 de l'objectif 1 « Assurer la formation des ingénieurs et techniciens de la sécurité aérienne aux meilleurs conditions économiques », qui mesure le coût de la formation des élèves ingénieurs, augmente fortement , passant de 79.931 euros en 2006 à 82.668 euros en 2007, soit une hausse de 3,4 %, alors que la loi de finances initiale prévoyait une diminution . Le rapport annuel de performances indique que cette hausse résulte essentiellement de la « forte diminution du nombre d'élèves des promotions IENAC entrées à l'ENAC en 2005 et 2006 » et de la disparition de la promotion d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ce que les performances de l'ENAC ne baissent pas et que le coût des formations n'augmente pas davantage. Par ailleurs, il relève que la question de l'architecture de la mission concernant les crédits consacrés à la formation , soulevée notamment dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2008 274 ( * ) , n'a toujours pas été réglée . Les crédits alloués à l'ensemble du programme « Formation aéronautique » du budget annexe sont, en exécution pour l'année 2007, inférieurs aux crédits de la seule action « Formation » du programme « Navigation aérienne », ce qui ne semble pas pertinent au regard de la LOLF. Votre rapporteur spécial plaide à nouveau pour le regroupement de ces crédits. Cette lacune dans l'architecture de la mission se traduit par ailleurs par le rattachement de l'ENAC au programme « Formation aéronautique » alors que celui-ci ne correspond qu'à 31 % des financements de l'État, contre 64 % pour le programme « Navigation aérienne ».
* 274 Rapport n° 91 - Tome III - Annexe 11 (2007-2008), loi de finances pour 2008, budget annexe contrôle et exploitation aériens.