3. Des circonstances rendant difficile l'appréciation de la performance de l'action de conseil et d'expertise
Votre rapporteur spécial constate que les performances réalisées dans le cadre des activités de conseil et d'expertise, incluant l'assistance au Parlement en application des articles 58-1 et 58-2 de la LOLF, dont il avait constaté l'an dernier une montée en puissance, lui apparaissent plus difficilement appréciable à la lecture des indicateur du RAP pour 2007.
Cette difficulté s'explique notamment par un réajustement du champ de l'indicateur 3.1 « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise » qui, contrairement à l'exécution 2006, ne prend plus en compte les enquêtes issues de l'article 58-2 de la LOLF .
En effet, ces saisines étant d'un nombre conséquent (depuis l'entrée en application de la LOLF, cinq enquêtes en vertu de cet article ont chaque année été ainsi réalisées à la demande de votre commission) et leur vocation rejoignant celle du deuxième objectif (relatif à la performance de la gestion publique), il est apparu logique de les comptabiliser dans l'objectif 2 afin de ne pas vider l'indicateur de son sens. Les saisines de la Cour des comptes en vertu de l'article 58-1 de la LOLF demeurent comptabilisées dans l'indicateur de conseil et d'expertise, même s'il convient de rappeler que leur nombre est, à ce stade, extrêmement limité.
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Les enquêtes conduites par la Cour des comptes, en vertu des articles 58-1 et 58-2 de la LOLF, à la demande de la commission des finances du Sénat Le recours à l'article 58-1 de la LOLF a donné lieu, depuis l'entrée en application de la LOLF, à deux contrôles (effectués en 2005) ayant débouché sur la publication de deux rapports d'information : - la direction des constructions navales : rapport d'information n° 405 (2004-2005) de notre collègue Yves Fréville ; - l'institut national de recherches archéologiques préventives : rapport d'information n° 440 (2004-2005) de notre collègue Yann Gaillard. Pour 2008, deux contrôles sont en cours : - Immigration économique : difficultés et enjeux d'une réforme , rapport d'information n° 414 (2007-2008) de notre collègue André Ferrand (déposé le 25 juin 2008) ; - le financement des chambres des métiers et de l'artisanat , à la demande de notre collègue Eric Doligé. Le recours à l'article 58-2 est plus fréquent. Chaque année depuis 2005, cinq enquêtes ont été menées en vertu de cet article à la demande de la commission des finances du Sénat et ont donné lieu à publication d'un rapport d'information. En 2007, elles ont concerné : - l'EMOC (Etablissement public de maîtrise d'ouvrage culturel) : rapport d'information n° 382 (2006-2007) de notre collègue Yann Gaillard; - l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation : rapport d'information n° 236 (2007-2008) de nos collègues François Trucy et Yves Fréville ; - le service des pensions de l'État : rapport d'information n° 27 (2007-2008) de notre collègue Thierry Foucaud ; - la gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux, et l'efficacité des principaux d'entre eux : rapport d'information n° 8 (2007-2008) de notre collègue Marie-France Beaufils ; - l es crédits d'intervention de la politique de la ville : rapport d'information n° 71 (2007-2008) de nos collègues Philippe Dallier et Roger Karoutchi. |
En outre, les performances de la Cour dans l'indicateur 3.2 mesurant le pourcentage de rapports rendus dans les délais n'ont pu être valablement renseignées. L'année 2007 a, en effet, connu une longue période de suspension des travaux parlementaires en raison des élections présidentielle et législatives, ce qui a entraîné un allongement des délais de remise des rapports, en concertation au cas par cas avec les commissions des deux assemblées. Les délais impartis à la Cour se sont donc avérés plus longs que les délais légaux initiaux.
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En conclusion, il apparaît que les crédits du présent programme ont fait l'objet d'une consommation satisfaisante ce dont votre rapporteur spécial se félicite.
Votre rapporteur spécial tient, par ailleurs, à renouveler ses compliments quant au soin apporté à la rédaction du RAP , principalement dans la justification au premier euro. Néanmoins, il aurait souhaité plus de détails dans l'explication des mouvements de crédits et l'emploi de la fongibilité asymétrique.
Il se félicite que la Cour des comptes et les juridictions financières se soient inscrites dans la démarche de performance induite par la LOLF, en dépit des spécificités de l'activité de ces juridictions. Ainsi, les indicateurs reflètent bien les performances enregistrées au cours de l'année et leurs renseignements sont très complets .
La lecture du RAP montre une certaine stabilisation des performances des CRTC en 2007 . Ce constat conduit votre rapporteur spécial à s'interroger sur une éventuelle corrélation avec l'exécution des d'effectifs réalisée en 2007, inférieure à la prévision, alors même que leurs missions s'enrichissent . Aussi, votre rapporteur spécial attachera, au cours des prochains exercices, une attention toute particulière à la bonne adéquation des moyens aux missions des juridictions financières.