Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)

Rapport n° 72 (2008-2009) de Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 octobre 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • 1. Le contexte juridique
      
    • 2. Le contenu du texte
      
  • II. LES CRITIQUES FORMULÉES PAR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
    
    • 1. Un dispositif inégalement protecteur
      
    • 2. Une démarche communautariste
      
    • 3. Le risque d'entraîner des procès d'intention
      
    • 4. Un mécanisme inefficace dans la lutte contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées
      
    • 5. Une ambiguïté dans la définition du droit d'accès à la procréation médicalement assistée
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION