CHAPITRE IV : LA MISE EN oeUVRE DE LA PROGRAMMATION
ARTICLE 11 - Suivi des niches fiscales et sociales
Commentaire : le présent article propose diverses dispositions tendant à informer le Parlement sur les niches fiscales et sociales.
I. LE DROIT PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article prévoit que, pour les années 2009 à 2012, le gouvernement présente chaque année au Parlement :
- l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ;
- l'objectif annuel de coût retenu pour les niches sociales 48 ( * ) .
A cette occasion, le gouvernement présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de « niches » fiscales et sociales.
Par ailleurs, le présent article prévoit que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute « niche » fiscale ou sociale, le gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi - ce qui inclut, en particulier, les dispositions de la loi TEPA, mais aussi toutes les autres « niches » -, cette évaluation est présentée d'ici la fin de la présente législature.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements au présent article, à l'initiative de sa commission des finances.
Les deux premiers, adoptés avec un avis favorable du gouvernement, tendent respectivement :
- à préciser les dates (au plus tard le 1 er mardi d'octobre pour les allégements fiscaux, et le 15 octobre pour les allégements sociaux) et compléter les informations transmises (qui, dans le cas des allégements sociaux, concerneraient non seulement ceux prévus pour l'année suivante, mais aussi ceux concernant l'exercice en cours, et le dernier exercice clos.
Le troisième amendement, adopté avec un avis de sagesse du gouvernement, prévoit que l'évaluation des mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi de programmation des finances publiques, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011, et non au plus tard le 1 er janvier 2012. La date du 30 juin 2011 permettrait à ces éléments d'être pris en compte dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2012. Le fait que le gouvernement n'ait pas donné un avis favorable s'explique par le fait que, selon le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, cela ne permettrait pas de disposer des éléments relatifs à l'année 2010 49 ( * ) .
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Texte initial |
Texte adopté par l'Assemblée nationale |
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I. - Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède : 1° L'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ; 2° L'objectif annuel de coût retenu pour les réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2 de l'article 10. II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent. III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 1er janvier 2012. |
I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; 2° Au plus tard le 15 octobre, l'objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l'article 10 retenu pour l'exercice à venir et l'exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements. II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011. |
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques, le gouvernement indique se conformer aux préconisations du « rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales du 5 juin 2008 ».
Ce rapport d'information, présenté ci-avant dans le commentaire de l'article 10 du présent projet de loi de programmation des finances publiques, propose en particulier d'améliorer l'information du Parlement sur les niches fiscales.
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Les propositions de l'Assemblée nationale relatives tendant à mieux informer le Parlement sur les « niches » fiscales (...) « 4.1/ Faire figurer dans le fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2009 une présentation de l'exécution des dépenses fiscales du dernier exercice clos et de l'exercice en cours, mettant en évidence les éventuelles dérives constatées « 4.2/ Présenter, dans l'exposé des motifs de l'article 1er de la loi de finances initiale pour 2009 (autorisation de percevoir les impôts), un objectif de dépenses fiscales (ODF) pour l'année (...) « 5.2/ Faire figurer dans l'exposé des motifs de l'article 1er de la loi de finances initiale (autorisation de percevoir les impôts) un tableau récapitulant l'ensemble des dépenses fiscales adoptées depuis la dernière loi de finances initiale » Source : Didier Migaud, président, Gilles Carrez, rapporteur général, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson, Gaël Yanno, rapport d'information n° 946 (XIIIe législature) fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale |
Le tome II du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2009 a par ailleurs été clarifié et complété. Ainsi, l'annexe présente distinctement les dépenses correspondant à des mesures nouvelles, votées en cours d'année, ainsi que les dépenses supprimées.
Par ailleurs, l'annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui décrit l'ensemble des exonérations de cotisations et des réductions ou abattements d'assiette des prélèvements sociaux, est désormais pluriannuelle, « conformément au souhait exprimé par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale » 50 ( * ) de l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12 - Bilan annuel et mesures correctives éventuelles
Commentaire : le présent article propose que le gouvernement remette chaque année un rapport présentant un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi, et les mesures correctives éventuellement envisagées.
I. LE DROIT PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article prévoit que chaque année, le gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi.
Il précise qu'en cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, c'est-à-dire par rapport aux objectifs de solde public ou de dette publique, « il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect ».
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a précisé que le bilan prévu par le présent article serait présenté préalablement au débat d'orientation sur les finances publiques.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances juge le présent article bienvenu. Elle s'interroge cependant sur l'avancée réelle que constitue ce nouveau document par rapport au rapport actuellement remis par le gouvernement préalablement au débat d'orientation sur les finances publiques.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 48 Plus précisément, les « réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ».
* 49 « Mais sachez que vous disposerez de moins d'informations. Compte tenu du temps que les données mettent à remonter, l'évaluation ne portera que sur les revenus pour 2009 » (Journal Officiel - Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2008).
* 50 Selon les termes du rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques.