Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Accidents du travail et maladies professionnelles

II. DE NOUVELLES DÉPENSES VONT ÊTRE MISES À LA CHARGE DE LA BRANCHE EN 2009

Après un exercice 2007 lourdement déficitaire, la branche AT-MP devrait dégager d'importants excédents en 2008. Ces excédents vont permettre de financer, l'an prochain, les nouvelles dépenses que le projet de loi de financement pour 2009 prévoit de mettre à sa charge.

A. UNE PROGRESSION DYNAMIQUE DES RECETTES

Les recettes de la Cnam AT-MP se composent, en 2007, de 74 % de cotisations patronales, de 3 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 18 % de recettes fiscales affectées et de 5 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales, c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des remboursements d'exonérations de cotisations par l'Etat et des recettes du panier fiscal, représentent près de 95 % des recettes de la branche.

1. L'impact de la suppression de certaines exonérations

En 2008, les cotisations patronales globales devraient augmenter à un rythme particulièrement soutenu : 7,3 %, à comparer avec un taux de 5,4 % seulement en 2007.

Ce dynamisme des recettes s'explique d'abord par la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une partie des exonérations de cotisations sociales AT-MP. Cette suppression n'a pas affecté l'« allègement général Fillon » mais a porté sur plusieurs dispositifs d'exonérations ciblés, dont certains ne donnaient lieu à aucune compensation à la sécurité sociale. Ceci a eu pour effet d'accroître, mécaniquement, les recettes de la branche, à hauteur de 180 millions d'euros en 2008.

Par ailleurs, la branche n'est que marginalement affectée par l'allègement portant sur les heures supplémentaires, introduit par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 : en effet, cet allègement porte aux trois quarts sur les cotisations salariales, alors que la branche est exclusivement financée par les cotisations patronales.

2. La croissance de la masse salariale

La progression des recettes s'explique ensuite par le dynamisme de la masse salariale , qui devrait encore croître de 4,5 % en 2008, après une progression de 4,8 % l'an passé, dans un contexte de bonne tenue du marché de l'emploi.

Produits de la branche AT-MP (Cnam)
(en millions d'euros)
	2005	2006	%	2007	%	2008	%	2009	%
PRODUITS	8 991,5	9 809,3	9,1	10 341,7	5,4	11 017,8	6,5	11 416,1	3,6
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	8 982,2	9 795,8	9,1	10 325,4	5,4	11 001,5	6,5	11 399,0	3,6
Cotisations patronales nettes	6 969,1	7 412,0	6,4	7 678,2	3,6	8 469,9	10,3	8 805,4	4,0
Cotisations prises en charge par l'Etat	1 477,5	258,7	- 82,5	287,9	11,3	43,6	- 84,9	48,0	10,2
Impôts et taxes affectés	157,8	1 620,0	++	1 828,6	12,9	1 997,9	9,3	2 025,8	1,4
Transferts entre organismes de sécurité sociale	0,9	54,9	++	57,5	4,6	68,7	19,6	73,1	6,3
Remboursement des dépenses médicosociales par la CNSA	0,0	54,0	-	55,6	3,0	66,9	20,2	71,2	6,5
Autres transferts	0,9	0,9	6,6	1,9	96,6	1,9	0,0	1,9	0,0
Divers produits techniques	376,9	450,1	19,4	473,2	- 5,1	421,3	- 11,0	446,7	6,0
Recours contre tiers	345,0	330,6	- 4,2	380,5	15,1	372,1	- 2,2	372,1	0,0
Produits financiers	11,4	2,3	- 79,8	0,6	- 75,5	0,6	14,0	7,0	++
Autres divers produits techniques	20,5	117,2	++	92,1	- 21,4	48,5	- 47,3	67,5	39,2
PRODUITS DE GESTION COURANTE	9,3	13,6	46,4	16,3	19,9	16,3	0,1	17,1	4,9
Source : Direction de la sécurité sociale

Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, devrait rester inchangé l'an prochain. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années, selon des modalités qui varient avec la taille de l'entreprise.

Les paramètres de l'évolution des recettes de la Cnam AT-MP
	2005	2006	2007	2008	2009
Masse salariale du secteur privé	3,4 %	4,3 %	4,8 %	4,5 %	3,5 %
- effectifs du secteur privé	0,6 %	1,2 %	1,6 %	0,9 %	0,2 %
- salaire moyen du secteur privé	2,8 %	3,1 %	3,2 %	3,6 %	3,3 %
Taux net de cotisations employeurs	2,185 %	2,285 %	2,285 %	2,285 %	2,285 %
Source : Direction de la sécurité sociale

En 2009, les cotisations patronales globales augmenteraient de 3,5 % seulement, en ligne avec la progression attendue de la masse salariale du secteur privé. Les recettes de la branche l'an prochain s'établiraient à 11,4 milliards d'euros, en hausse de 3,6 %.

Ces prévisions présentent un caractère particulièrement incertain compte tenu du contexte actuel de ralentissement économique et de ses conséquences annoncées sur les créations d'emploi et les revalorisations salariales. Une récession marquée conduirait à réviser à la baisse la progression anticipée de la masse salariale. Une croissance de la masse salariale inférieure de un point priverait la branche d'environ 100 millions d'euros de recettes.

La détermination du taux de cotisation d'une entreprise

• Les principes de tarification

Le système de tarification est fondé sur un triple principe :

- une prise en charge par le seul employeur ;

- un souci de prévention , le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise ;

- un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.

• Le calcul du taux de cotisation

En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs.

Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques.

Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est :

- celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ;

- celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ;

- pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs.

Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte :

- des accidents de trajet (M1) ;

- des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ;

- de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).

• Le rôle de la branche

La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.

Puis les caisses régionales d'assurance maladie déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels.