2. La déclinaison en actions et en objectifs de performance du présent programme
Le programme 203 comprend 7 actions présentées dans le tableau suivant. L'examen de la politique menée dans le cadre de chacune des actions du présent programme donne lieu à un développement ci-dessous (cf. B).
La répartition des crédits du programme 203 par actions
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(en millions d'euros) |
(en pourcentage) |
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Actions |
LFI* 2008 |
PLF 2009 |
Evolution 2008/2009 |
Part des crédits 2009 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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I - Développement des infrastructures routières |
1 |
1 |
0 |
0 |
- |
- |
0 |
0 |
|
10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
2 503,6 |
2 503,6 |
3 641,1 |
3 641,1 |
45,43 |
45,43 |
80,15 |
82,85 |
|
11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
136,1 |
125,9 |
130,9 |
133 |
- 3,8 |
5,64 |
2,88 |
3,03 |
|
12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
478,8 |
473,6 |
605,5 |
455,5 |
26,46 |
- 3,82 |
13,33 |
10,36 |
|
13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports terrestres |
118,6 |
118,6 |
110,1 |
110,1 |
- 7,16 |
- 7,16 |
2,42 |
2,5 |
|
14 - Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens |
32,5 |
25,1 |
27,1 |
27,2 |
- 16,6 |
8,36 |
0,60 |
0,62 |
|
15 - Stratégie et soutien |
27,6 |
26,7 |
28 |
28 |
1,44 |
4,87 |
0,62 |
0,64 |
* LFI retraitée pour prendre en compte les modifications de la maquette budgétaire.
Source : commission des finances, d'après le bleu budgétaire
La performance du programme 203 est jugée sur la base des 4 objectifs et 12 indicateurs présentés dans l'encadré ci-après. Si l'analyse de la performance trouve mieux sa place lors de l'examen de la gestion, en loi de règlement des comptes, vos rapporteurs spéciaux remarquent que l'évolution des indicateurs nuit à l'appréciation des résultats obtenus . Il serait sans doute souhaitable que les objectifs et les indicateurs de performance soient stables à moyen terme. De plus, vos rapporteurs spéciaux s'étonnent que les cibles de certains indicateurs soient déjà atteintes , comme c'est le cas pour l'indicateur 2-2 « Evolution du coût de dragage dans les ports autonomes » pour l'indicateur 3-1 « Intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses », et pour l'indicateur 3-2 « Infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles ».
Quelle marge de progression reste-t-il aux responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) lorsque les objectifs de budgets qui leur sont fixés sont déjà remplis ? Cela ne semble pas plus conforme à l'esprit de la LOLF que l'affichage d'un indicateur « non calculable » (sous-indicateur 1-2-1 « Somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires par euro public investi » de l'indicateur 1-2 « Intérêt socio-économique des projets mis en service »).
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Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance Objectif 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport Indicateur 1.1 : Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service Indicateur 1.2 : Intérêt socio-économique des projets mis en service Indicateur 1.3 : Coût kilométrique de construction des opérations routières mises en service Objectif 2 : Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports Indicateur 2.1 : Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré Indicateur 2.2 : Evolution du coût du dragage dans les ports autonomes Indicateur 2.3 : Etat des ouvrages routiers Indicateur 2.4 : Qualité de service des réseaux de transport Objectif 3 : Améliorer le niveau de sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale Indicateur 3.1 : Intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses Indicateur 3.2 : Infractions à la réglementation sociale européenne lors des contrôles Objectif 4 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises Indicateur 4.1 : Part morale des transports non routiers Indicateur 4.2 : Volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides combiné Indicateur 4.3 : Part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives. Source : bleu budgétaire |