II. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
Ce programme, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, poursuit deux finalités : la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, et d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs, en sécurisant la chaîne logistique.
A. PRINCIPAUX CHIFFRES
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe 1.073,3 millions d'euros d'AE et 1.062,5 millions d'euros de CP , soit 55,8 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission.
Ce programme comporte 6.073 emplois rémunérés inclus dans le plafond d'emplois du ministère .
Ce programme est scindé en 12 actions (numérotées de 2 à 19 pour des raisons « historiques »), dont les crédits se répartissent de la façon suivante.
Répartition par action des crédits demandés pour 2009
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Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement
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Crédits de paiement
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En % des CP du programme |
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Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales |
162,2 |
151,9 |
14,3 % |
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Action en faveur des entreprises industrielles |
259,7 |
264,3 |
24,9 % |
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Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information |
207,1 |
207,1 |
19,5 % |
|
Développement international et compétitivité des entreprises |
83,1 |
83,2 |
7,8 % |
|
Expertise, conseil et inspection |
18,0 |
18,0 |
1,7 % |
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Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
22,9 |
22,7 |
2,1 % |
|
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
20,0 |
20,0 |
1,9 % |
|
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) |
20,1 |
20,1 |
1,9 % |
|
Régulation concurrentielle des marchés |
81,2 |
79,5 |
7,5 % |
|
Protection économique du consommateur |
136,9 |
134,4 |
12,6 % |
|
Sécurité du consommateur |
40,0 |
39,1 |
3,7 % |
|
Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle |
22,2 |
22,2 |
2,1 % |
Source : projet de loi de finances pour 2009, annexe « Economie »
En outre, il est à noter que pas moins de 71 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées. Ces dépenses représentent un total prévisionnel d'au moins 5,6 milliards d'euros de recettes non encaissées en 2009 (hors dépenses fiscales non chiffrées). Parmi les plus significatives en montant, on peut citer :
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME (620 millions d'euros) ;
- le crédit d'impôt sur le revenu sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (540 millions d'euros) ;
- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (489 millions d'euros) ;
- l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (350 millions d'euros) ;
- l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (300 millions d'euros).