N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 28
SÉCURITÉ CIVILE
Rapporteur spécial : M. Claude HAUT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1 . Votre rapporteur spécial rappelle que la mission « Sécurité civile » ne contribue que marginalement à l'effort global de la France en matière de sécurité civile . En effet, les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui ne rentrent pas, strictement, dans le champ de la mission « Sécurité civile », se sont élevées à 5,3 milliards d'euros en 2008, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2009 inférieur à 500 millions d'euros. 2. Ce constat conduit votre rapporteur spécial à regretter vivement la baisse continue des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (- 12,8 % en 2009), censé matérialiser l'aide de l'Etat aux dépenses d'investissements des SDIS, actuellement largement prises en charge par les collectivités territoriales. En effet, les SDIS sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement , notamment pour la mise en place du réseau ANTARES. Les arguments présentés par l'Etat, selon lesquels les SDIS ne consomment pas la totalité des crédits du FAI ne sont donc pas recevables et ne sauraient justifier leur diminution. Il convient au contraire de modifier les règles d'utilisation des crédits du FAI afin de faire en sorte qu'ils profitent réellement aux SDIS . 3 . En ce qui concerne les crédits de la mission, votre rapporteur spécial relève un « retour à la normale », après un budget 2008 caractérisé par une hausse des autorisations d'engagement, en raison de la passation de nouveaux marchés pluriannuels de maintenance des aéronefs , dont les derniers ont été conclus le 31 octobre 2008 et qui devraient produire 2 millions d'euros d'économies par an à partir de 2009. 4 . Les dépenses de personnel de la mission augmentent de 5 %, parallèlement à un effectif en légère diminution (- 1,8 %). Cette évolution s'explique pour 60 % par l'augmentation des cotisations retraites et pour 40 % par l'évolution naturelle des rémunérations et par les modifications indiciaires. 5 . La révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à définir de nouvelles priorités pour la mission, dans le cadre notamment du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la programmation pluriannuelle pour les années 2009 à 2011. Votre rapporteur spécial constate toutefois que les pistes envisagées pour intégrer la mission « Sécurité civile » au sein d'une mission plus large n'ont pas été suivies d'effets . Le périmètre budgétaire de la mission reste donc particulièrement étroit et la division entre ses deux programmes très artificielle. 6 . Lors de son contrôle sur pièces et sur place de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au printemps 2008, votre rapporteur spécial avait soulevé la question des difficultés rencontrées dans le processus de cession de l'ancien site de l'ENSOSP, à Nainville-les-Roches 1 ( * ) . Il apparaît, d'après les informations supplémentaires recueillies depuis lors, que le prix de vente du site se déprécie fortement parallèlement à des coûts de maintenance particulièrement élevés. Il est donc fortement souhaitable que l'Agence France Domaine s'investisse afin de conclure rapidement, et à des conditions favorables, la cession de ce site . |
* 1 Voir le rapport n° 484 (2007-2008) « L'ENSOSP : une délocalisation ambitieuse à parachever ».