2. La programmation pluriannuelle : un « pari » sur l'avenir de la PAC ?
a) Une baisse de des crédits de paiement de 9,5 % en 2010
La principale caractéristique de la programmation 2009-2011 des crédits de la mission réside dans la diminution substantielle des CP constatée en 2010 et, dans une moindre mesure, en 2011 . En effet, alors qu'une légère augmentation est prévue en 2008 (+2,75 %), les CP baissent de 9,49 % en 2010 et 3,94 % en 2001 .
La programmation pluriannuelle appliquée à la mission « Agriculture »
NB : Les plafonds
par mission sont fermes. Les plafonds par programme sont indicatifs pour 2010
et 2011.
Source : commission des finances, d'après le projet
annuel de performances
Les baisses constatées 8 ( * ) épargnent les dépenses de personnel, largement concentrées sur le programme 215, et affectent surtout les programmes 154 (- 16,82 % en 2010 et - 6,83 % en 2011), 149 (- 6,99 % en 2010 et - 6,43 % en 2011) et 206 (- 5,36 % en 2010 et - 3,24 % en 2011).
b) La réforme de la PAC conditionnera le respect des objectifs
Le financement de l'ensemble des politiques du ministère dans le cadre d'une enveloppe de crédits toujours plus restreinte sera inévitablement gagé sur des économies . Au nombre des « gisements » d'économies disponibles, le PAP mentionne les effets budgétaires de la mise en oeuvre de la RGPP décrits plus haut. Il indique également que « la diminution prévisionnelle, à compter de 2010, du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, se place dans le cadre des rééquilibrages prévus par le bilan de santé de la PAC, notamment en faveur de l'élevage » .
Votre rapporteur spécial interrogera le ministre sur la nature de ces rééquilibrages, sur leur traduction financière, et sur leur degré de certitude. En effet, le bilan de santé de la PAC n'ayant pas encore abouti, il convient de connaître précisément les éléments de la négociation qui permettent au gouvernement d'en préempter partiellement l'issue.
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Le « bilan de santé » de la PAC La Commission a présenté sa proposition législative pour le bilan de santé de la PAC aux ministres de l'agriculture des 27 Etats membres lors du Conseil de juin 2008. Les travaux se poursuivent depuis le 1 er juillet sous Présidence française, dont l'objectif est d'aboutir à un accord sur le bilan de santé de la PAC en novembre. Dans cette négociation, la France défend principalement le maintien des outils de régulation des marchés (intervention, aides à l'écoulement et au stockage privé pour les produits laitiers notamment) ainsi que l'instauration d'une plus grande flexibilité pour les états membres : 1) dans le choix des aides soumises au découplage ; 2) pour la mise en oeuvre de l'article 68 qui permet de mettre en place des paiements destinés à certains types d'agriculture bénéfiques pour l'environnement ou pour certaines productions dans des régions sensibles ; 3) pour l'utilisation de la modulation supplémentaire, actuellement fléchée exclusivement sur des mesures répondant aux « nouveaux défis » que sont la biodiversité, le changement climatique, la gestion de l'eau et les énergies renouvelables ; 4) pour la réorientation des paiements découplés. Enfin, la France souhaite que la sortie du régime des quotas laitiers se fasse en douceur, accompagnée par des mesures permettant de maintenir la production laitière dans les régions les plus difficiles. Production laitière : les aides directes à la production laitière ont déjà été totalement découplées, la proposition de la Commission n'apporte pas de changement ; s'agissant des mesures de marché, la proposition de la Commission est de modifier le mécanisme d'intervention, de maintenir les aides au stockage privé obligatoires pour le beurre et de maintenir la possibilité d'introduire des aides à l'écoulement du beurre sur le marché intérieur. Ces propositions pourraient empêcher une régulation efficace des marchés laitiers et entraîner des conséquences néfastes sur le prix du lait. Elevage bovin et ovin : la proposition de la Commission impose le découplage de l'aide à l'abattage (conservée couplée pour les veaux en France) et laisse le choix aux Etats membres de conserver couplées ou de découpler la prime au maintien de troupeau de vache allaitantes (PMTVA) et la prime à la brebis (PB). En France, la PMTVA est entièrement couplée, tandis que la PB a été découplée à 50% en 2005. Filière porcine : la Commission propose de supprimer l'intervention pour la viande de porc, qui n'a pas été utilisée depuis plus de 30 ans. Secteur céréalier : la Commission propose le découplage de l'ensemble des aides directes qui sont encore couplées pour la filière (il reste 25 % des aides couplées pour les céréales et oléo-protéagineux, deux primes pour le blé dur, une prime pour le riz, une prime pour le houblon) et de découpler les aides à la transformation (fourrages séchés, lin et chanvre et fécule de pomme de terre). La Commission propose également de modifier le mécanisme d'intervention, qui deviendrait un mécanisme d'adjudication. Oléo-protéagineux : la Commission propose le découplage de l'ensemble des aides directes qui existent encore pour la filière (il reste 25 % des aides couplées pour les céréales et oléo-protéagineux, et une prime pour la culture de protéagineux). Marché du sucre : la Commission propose de modifier le mécanisme d'intervention, qui deviendrait un mécanisme d'adjudication. Agriculture biologique : la proposition législative prévoit la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides aux « types d'agricultures revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement ». Elle ne change pas les dispositions qui bénéficient à l'agriculture biologique au sein du développement rural. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
* 8 La forte baisse des AE constatée, en 2009, sur le programme 154, est de nature technique et résulte de l'ouverture de 450 millions d'euros d'AE en 2008 pour le renouvellement de nombreux contrats arrivés à échéance en matière de prime herbagère agro-environnementale.