2. Des dépenses fiscales en évolution
a) Quelle fiabilité pour les chiffrages ?
Les dépenses fiscales sur impôts d'Etat et impôts locaux rattachées au programme 149 représentent, selon le PAP 2009, une moindre recette totale de 79 millions d'euros pour le budget de l'Etat . Au vu des divergences constatées entre les chiffrages des bleus budgétaires et ceux qu'a réalisés le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) en 2008, il semble que l'évaluation de ces dépenses laisse largement à désirer .
Ainsi, sur les trois principales dépenses fiscales sur impôts d'Etat, dont la fiabilité de l'estimation est jugée « bonne » ou « très bonne », les différences de chiffrage en le PAP 2009 et le CIAP s'établissent à + 75 % pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, à - 56 % pour l'exonération partielle d'ISF et à - 80 % pour l'exonération partielle de droits d'enregistrement et de timbre. La seule évaluation fiable concerne finalement la TVA, dont la fiabilité est pourtant indiquée comme résultant d'un « ordre de grandeur »...
Les divergences de chiffrages des dépenses fiscales en 2008
(en millions d'euros)
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Mesure |
Indice de fiabilité PAP 2009 |
Chiffrage du PAP 2009 pour 2008 |
Chiffrage du CIAP pour 2008 |
Divergence |
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Réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements et travaux forestiers (art. 199 decies H CGI) |
Très bonne |
4 |
7 |
+3 (+75 %) |
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Exonération partielle d'ISF pour les bois et forêts et les parts détenues dans un groupement forestier (art. 855 D et 885 H CGI) |
Très bonne |
45 |
20 |
-25 (-56 %) |
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Exonération partielle de droits d'enregistrement et de timbre pour les bois et forêts et les parts détenues dans un groupement forestier (art. 793et 848 bis CGI) |
Bonne |
20 |
4 |
-16 (-80 %) |
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Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (art. 279 B septies CGI) |
Ordre de grandeur |
2 |
2 |
0 (0 %) |
Source : commission des finances, d'après le PAP 2009 et les réponses au questionnaire budgétaire
b) Le projet de loi de finances réforme la fiscalité forestière
Les divergences qui viennent d'être évoquées sont d'autant plus regrettables que le Parlement s'apprête à voter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, des mesures significatives en faveur de la forêt, qui se traduiront vraisemblablement par une augmentation de la dépense fiscale .
Ces mesures consistent :
1) à remettre en vigueur le dispositif de majoration de l'amortissement exceptionnel en faveur des scieries (article 7) prévu à l'article 39 AA quater du CGI. Le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d'euros en 2010 et 3 millions d'euros en 2011 par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée, mais à 9 millions d'euros par an à compter de 2010, selon les documents relatifs au financement des mesures fiscales du Grenelle de l'environnement transmis par le cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
2) à renforcer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, pour un coût estimé par le CIAP à 20 millions d'euros . L'article 51 du PLF propose ainsi de quintupler le plafond des dépenses éligibles, de supprimer le plafond commun aux dépenses d'acquisition et de travaux, ainsi que de permettre le report sur 4 ans des dépenses de travaux hors plafond éligibles à la réduction d'impôt. Il s'agit également de rendre « transparente » l'appartenance à un groupement forestier pour l'application de la réduction et d'étendre son champ aux rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion.
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Principales observations de votre
1. La diminution des crédits du programme 149 résultera de la réforme de l'Office national des forêts et des centres professionnels de la propriété forestière, ainsi que de l'extinction progressive des dépenses du Plan Chablis. 2. A l'heure où le Parlement s'apprête à renforcer les encouragements fiscaux en faveur de la forêt, l'évaluation des dépenses fiscales existantes est très insuffisante. |